La Minute Patrimoine

Le casse-tête: comparatif Mariage / PACS / Concubinage

Vous avez trouvé votre moitié mais avez-vous trouvé le régime vous correspondant? Alors mariage, PACS ou concubinage? Comment choisir?

Tout d’abord, on peut les classer du régime le + souple et – protecteur au – souple et + protecteur:

Le concubinage
Le PACS
Le mariage

Choix du régime

	Mariage	PACS	Concubinage
Conditions	Etre majeur Ne pas avoir de lien de parenté Ne pas être déjà marié	Etre majeur Ne pas avoir de lien de parenté Ne pas être déjà marié	Etre majeur
Procédure	Publication des bancs Recours à un notaire (contrat de mariage) Célébration en marie avec témoins Enregistrement du mariage	Rédaction d’une convention de PACS (notaire non obligatoire) Enregistrement du PACS (mairie ou notaire)	Aucune sauf demande de certificat de concubinage
Choix du régime	5 régimes du plus protecteur au moins protecteur: 1. Communauté universelle 2. Communauté de biens meubles et acquêts 3. Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) 4. Participation aux acquêts 5. Séparation de biens	Séparation des patrimoines (régime par défaut) Ou Indivision	Aucun

Pendant l'union

	Mariage	PACS	Concubinage
Obligations	Participation aux dépenses de la vie courante (loyer, nourriture…) Aide financière ou autre (logement, nourriture) entre époux mais également aux beaux-parents et beaux-enfants	Participation aux dépenses de la vie courante (loyer, nourriture…) Aide financière entre partenaire (chômage, maladie)	Aucune en théorie mais la jurisprudence considère que chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées
Déclaration fiscale	Déclarations IR et IFI communes*	Déclarations IR et IFI communes*	Déclaration IR séparées mais déclaration IFI commune possible
Logement	Cotitulaires du bail même conclu au nom d’un seul des époux Transfert de bail possible (en cas d’abandon de domicile ou décès)	Cotitulaires du bail mais conclu au nom d’un seul des partenaires (non automatique) Transfert de bail possible (en cas d’abandon de domicile ou décès)	Pas de cotitulaire: résiliation du bail sans l’accord de l’autre possible Transfert de bail possible si concubinage notoire depuis au moins 1 an
Cession du logement	Accord des 2 époux obligatoire	Libre	Libre

*Exception: sauf si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément ou en instance de divorce/séparation de corps et autorisés à vivre séparément ou en cas d’abandon de domicile à l’IR. Cette exception est transposable, a priori, aux partenaires de PACS.

En cas de séparation

	Mariage	PACS	Concubinage
Procédure	Avocat obligatoire La procédure peut être longue et couteuse	Lettre recommandée à la mairie par l’un ou les deux partenaires	Aucune
Prestation compensatoire	Oui	Non

En cas de décès

	Mariage	PACS	Concubinage
Droits légaux du conjoint dans la succession	Héritier légal (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit) Donation entre époux possible et peut porter sur la réserve héréditaire des enfants Legs possible par testament	Pas héritier légal Legs possible donc testament nécessaire pour hériter, dans la limite de la quotité disponible	Pas héritier légal Legs possible donc testament nécessaire pour hériter, dans la limite de la quotité disponible
Fiscalité sur les biens reçus	Aucune	Aucune	Abattement 1594€ Taux de 60%
Droits sur le logement	Droit temporaire (1 an) Droit viager Demande d’attribution préférentielle du logement	Droit temporaire (1 an) Pas de droit viager Demande d’attribution préférentielle du logement	Aucun
Pensions de réversion	Oui	Non	Non

Fiscalité du régime pour le conjoint

	Mariage	PACS	Concubinage
Droits de donation	Abattement de 80 724 € puis application du barème entre époux (5 % à 45 %)	Abattement de 80 724 € puis application du barème entre époux (5 % à 45 %)	Taxation au tarif entre tiers (60 %) Pas d’abattement
Droits de succession	Exonération	Exonération	Abattement de 1 594 € puis application du tarif entre tiers (60 %)
Assurance-vie	Exonération	Exonération	Fiscalité de droit commun (CGI. art. 990 I ou CGI. art. 757 B)

Analyse du CGP

Ainsi, votre choix doit tenir compte de vos objectifs (protection du conjoint, acquisition commune…).

Au moment de choisir, vous devrez avoir en tête les conséquences juridiques et fiscales que ce soit lors de l’union, pendant l’union ou à la rupture l’union (déclaration commune, être héritier l’un de l’autre…).

Chez CFPatrimoine, nous pouvons vous conseiller dans votre choix. Ce choix sera également important pour la mise en place des différents dispositifs de défiscalisation auxquels vous êtes ou serez éligibles. Plus tard, d’autres problématiques entreront en jeu, retrouvez nos articles qui pourront vous intéresser:

– Acheter un logement à deux

– Gérer votre argent en couple

– Déclarer les revenus de vos enfants