La Minute Patrimoine
Comment déclarer les revenus de mes enfants?
Les différents types de revenus des enfants :
Les indemnités de stages conventionnés des enfants
Elles sont exonérées dans la limite d’un SMIC annuel soit 18 473€ (revenus 2020 mais avant déduction des frais professionnels). A savoir que seule la fraction supérieure est imposable. Auparavant, seule cette fraction devait figurer sur votre déclaration d’impôt. Toutefois vous n’êtes plus obligé de faire le calcul vous-mêmes car l’administration à décidé que:
| « 4 – Les revenus des apprentis et des étudiants doivent désormais être déclarées dans la totalité en indiquant qu’il s’agit soit de revenus issus de l’apprentissage, soit de revenus d’étudiants. Le montant de l’abattement applicable à chaque catégorie de revenus sera déduit des revenus pour le calcul du montant imposable » (Brochure Pratique 2021, page 75) Mais ceci s’adresse UNIQUEMENT pour la déclaration en ligne, car pour la déclaration papier il n’y a aucun changement (seule la part imposable doit y figurer). |
Les revenus du contrat d’apprentissage (C. travail art L. 622-1) pour vos enfants
Les revenus sont exonérés mais dans la limite d’un SMIC annuel soit 18 473€ car avant déduction des frais professionnels. Cependant, si l’apprentissage commence ou se termine dans l’année, vous ne devez pas proratisé le montant. (CE du 22 décembre 2017, N°413238)
Les revenus du contrat de professionnalisation
Contrairement au contrat d’apprentissage, les revenus issus d’un contrat de professionnalisation sont imposables dès le 1er euro dans la catégorie des traitements et salaires dans les conditions de droit commun. Par exemple, vous devez appliquez la déduction des frais professionnels.
Les jobs d’été, de vacances, etc.
| Régime spécifique | Régime normal |
| Pour les salaires perçus par un enfant remplissant ces 3 conditions : L’enfant est âgé de 25 ans maximum au 1/01 de l’année d’imposition pendant l’année ou les congés scolaires ou universitaires OU durant l’année d’achèvement des études (une embauche en CDI n’entre pas dans le champ d’application) | Pour les enfants âgés de plus de 25 ans ou ne répondant pas aux critères du régime spécifique |
| Exonérées, sur option*, dans la limite de 3 SMIC mensuel avant application de la déduction des frais professionnels soit 4 618€ pour les revenus 2020. (Limite annuelle à ne pas proratisée) | Conditions ordinaires d’imposition dès le 1er euro |
Mentionnons que cette exonération est une option. Elle s’applique dès lors que les revenus exonérés ne sont pas inscrits sur la déclaration. A noter que cette option fait perdre le droit à la prime d’activité.
Les revenus non-imposables à ne pas déclarer
- Les bourses sur critères sociaux
- Et les aides au logement
Déclarer les pensions alimentaires versées à mon enfant
Tout d’abord cette section ne s’adresse que si vous avez un enfant majeur détaché c’est à dire avec une feuille d’imposition indépendante. Plus précisément, les pensions reçues sont à déclarer sur la ligne « Pensions alimentaires perçues » de la feuille d’impôts indépendante de votre enfant. Le bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant correspondant de la déduction accordée aux parents qui versent celle-ci.
Indemnités de Service Civique pour vos enfants de 16 à 25 ans
L’indemnité de Service Civique n’est pas imposable (17e e. de l’article 81 du Code général des impôts). Nous y apprenons que les indemnités perçues, prestations de subsistance et contribution ne doivent pas figurer sur la déclaration préremplie (mais dans le cas contraire vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale). C’est à dire qu’ils ne sont pas imposables.
Revenus perçus par vos enfants dans le cadre d’un Volontariat International en Entreprise (VIE) & Volontariat International en Administration (VIA)
Vos enfants toucheront une indemnité fixe de 723,99 € et une indemnité supplémentaire dont le montant est variable en fonction du pays de destination. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRD (d’après www.service-public.fr, septembre 2021).
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