Article initialement publié le 15 mars 2022 (mesures 2022) – réécrit en septembre 2026
La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contiennent plusieurs mesures qui concernent directement les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants.
1. Le PASS 2026 et vos plafonds
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Il sert de base à de nombreux plafonds : déduction PER, contrats Madelin (santé, prévoyance), cotisations.
2. PER : fin de la déduction à 70 ans et report sur 5 ans
- Les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles.
- Les plafonds non utilisés sont reportables sur 5 ans (au lieu de 3), à partir des plafonds 2026.
- Pour un TNS, le plafond de déduction peut atteindre 88 911 €.
Cette mesure pénalise particulièrement les professions libérales qui exercent au-delà de 70 ans.
3. Dividendes : prélèvements sociaux à 18,6 %
Les dividendes perçus sont soumis au PFU de 31,4 % (contre 30 %). Pour les gérants majoritaires de SARL/SELARL et les entrepreneurs individuels à l’IS, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants reste soumise aux cotisations sociales des indépendants.
L’arbitrage rémunération / dividendes doit donc être refait en 2026.
4. Holdings : nouvelle taxe et apport-cession durci
- Taxe de 20 % sur les biens somptuaires (yacht, voiture de luxe, résidence à usage privé…) détenus par des holdings patrimoniales de plus de 5 M€ d’actifs. La trésorerie et les titres en sont exclus. Première application aux exercices clos au 31 décembre 2026.
- Apport-cession (cessions depuis le 21 février 2026) : réinvestissement de 70 % du prix dans un délai de 36 mois, avec conservation de 5 ans.
👉 Trésorerie d’entreprise en 2026
5. Location meublée : prélèvements sociaux en hausse
Les revenus de location meublée non professionnelle supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux.
👉 Location meublée : ce qui change en 2026
6. Échéances à ne pas manquer
- Conjoint collaborateur : depuis 2022, ce statut est limité à 5 ans. Les conjoints qui l’avaient déjà conservent ce statut jusqu’au 1er janvier 2027 : c’est le moment de choisir un statut plus protecteur (salarié ou associé).
- Rachat de trimestres des professions de santé non réglementées (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, sophrologues…) : possibilité ouverte jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 4 trimestres par an, avec déduction des sommes versées.
7. Retraite : suspension de la réforme
Les indépendants nés entre 1964 et 1968 bénéficient, comme les salariés, de la suspension de la réforme (âge légal et durée d’assurance).
👉 Suspension de la réforme des retraites
Notre conseil
Faites un point avant la fin de l’année sur : votre rémunération, vos versements PER, la situation de votre conjoint et la structure de votre holding.
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Informations générales à jour en septembre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Les mesures concernant les cotisations sociales des indépendants évoluent régulièrement : vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.