Le PER : un produit toujours très attractif
Le PER vous donne la possibilité de constituer un complément de revenu dès la retraite et ce, de façon individuelle.
En France, le système par répartition est celui qui a été retenu à la sortie de la guerre mondiale. Le principe est que les cotisants (les actifs) alimentent les retraites des pensionnés. À l’heure de la retraite, le taux de remplacement varie entre 65% et 75%. Pour venir combler cette baisse de pouvoir d’achat, le législateur français a donné la possibilité à chacun d’entre nous de se constituer une retraite de façon individuelle et en complément de la retraite par répartition. C’est le PER (Plan Epargne Retraite).
Sommaire
Le PER, comment fonctionne-t-il ?
Le PER est un dispositif d’épargne retraite permettant de disposer à la retraite d’un complément de revenu, soit sous forme de capital et/ou soit en rente. Depuis le 1er octobre 2019, le PER est soumis à la Loi PACTE. Le PER regroupe dans une seule et unique enveloppe, l’ensemble de son épargne retraite. C’est un produit de long terme puisque les épargnants se constituent une épargne qui sera disponible lors de la liquidation de leur retraite.
Quelles sont les formes d’un PER ?
Il peut être sous 2 formes :
Le PER INdividuel (PERIN) pour les personnes physiques
Il peut être alimenté par :
- Des versements volontaires de l’entreprise ou du salarié, libres ou programmés, sans condition de montant pendant la phase d’épargne,
- D’un transfert d’épargne déjà constitué sur un ancien dispositif retraite ou provenance d’un autre PER,
- Des jours de repos y compris CET (Compte Epargne Temps).
Le PER COllectif et/ou obligatoire souscrit par l’employeur
Il prend la forme d’un plan épargne retraite d’entreprise collective et/ou obligatoire, c’est-à-dire que tous les salariés en bénéficient. Cependant le PER obligatoire peut être souscrit pour tous les salariés ou une catégorie d’entre eux que l’on nomme collège.
Le plan épargne retraite d’entreprise collective peut être alimenté par :
- L’intéressement,
- La participation,
- L’abondement de l’employeur,
- Des jours de repos y compris CET (Compte Epargne Temps)
- Et des versements volontaires du salarié.
Le plan épargne retraite d’entreprise obligatoire peut être alimenté par :
- Des versements obligatoires de l’employeur,
- Des versements obligatoires et volontaires des salariés.
S’il bénéficie à tous les salariés, il sera alimenté par :
- La participation,
- L’intéressement,
- L’abondement de l’employeur.
Qui peuvent en bénéficier ?
Toutes personnes physiques peuvent bénéficier un ou plusieurs PER.
Le PER individuel peut être souscrit à titre privé individuel, et facultatif par :
- Les salariés, retraités, mineurs, TNS…
Le PER entreprise collectif souscrit par l’entreprise au profit :
- Des salariés (3 mois d’ancienneté peuvent être exigé)
- Des anciens salariés, si ces derniers n’en ont pas souscrit dans leur nouvelle entreprise,
- Du chef d’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- Du conjoint collaborateur ou associé, marié ou pacsé, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le régime fiscal pendant la phase d’épargne
À chaque versement on détermine la fiscalité du placement. L’épargnant ayant le choix d’opter pour un versement défiscalisé sous forme de déduction d’impôts ou un versement non défiscalisé. Une fois prise, cette décision est irrévocable pour les versements considérés.
Par ailleurs, les déductions ne rentrent pas dans le plafonnement de la niche fiscale de 10 000€ par an. Les plus-values sur titres générées dans un PER sont exonérées du régime des plus-values de valeurs mobilières.
Les versements volontaires
Comme expliqué plus haut, les versements réalisés sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles sur option.
Les versements volontaires effectués sur un PER INdividuel au cours d’une année sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année dans la limite des plafonds épargne retraite. Mais comment calculer ce plafond ?
- Les salariés peuvent verser dans un PER jusqu’à 10% de leurs revenus d’activité professionnelle nette.
- Les TNS (Travailleur Non-Salarié) peuvent verser dans un PER jusqu’à 10% de leurs bénéfices imposables, dans la limité de 8 fois le PASS auxquels s’ajoute 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est resté stable de 2020 jusqu’à 2022, à 41 136€ en valeur annuelle, soit 3 428€ en valeur mensuelle.
En 2023, il est fixé à 43 992€ en valeur annuelle, soit 3 666€ en valeur mensuelle.
Calcul du plafond de la déduction sur les revenus des TNS, pour 1 PASS en 2023 :
Votre bénéfice imposable est inférieur à 43 992€ |
Vous pouvez déduire jusqu’à 10% du PASS, soit 4 399€ |
Votre bénéfice imposable est supérieur à 43 992€ |
Vous pouvez déduire jusqu’à 10% de votre bénéfice (dans la limite de 351 934 €) + 15% de la fraction de votre bénéfice supérieur à 43 992€ (dans la limite de 307 942€) |
Exemple :
Mr DUPONT est artisan et a un bénéfice professionnel de 50 000€. Son plafond de déduction sera de :
–> 10% x 50 000€ = 5 000€
+
–> 15% x (50 000€ – 43 992€) 901,20€
Plafond maximum de déduction est de : 5 901,20€
Le gain fiscal sera en fonction de la tranche marginale d’imposition de Mr DUPONT.
Fiscalité à la sortie
À la sortie, les versements volontaires qui ont été déduits à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés bénéficiant de la déduction fiscale.
Les plus-values réalisées pendant le placement sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à hauteur de 30%.
En cas de versements volontaires non déductibles (c’est-à-dire sans l’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires), il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées à 30% du PFU.
La liquidation du plan
Le PER est un produit d’épargne retraite où les fonds qui ont été versés sont bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite.
Les fonds sont donc débloqués soit en rente, soit en capital ou les 2 à la fois.
A la retraite
Sortie en rente |
Si le salarié opte pour la déduction sur les versements :
Si le salarié renonce à la déduction fiscale lors des versements :
–> 30% à moins de 50 ans, –> 50% à entre 50 et 59 ans, –> 60% à entre 60 et 69 ans, –> 70% à plus de 69 ans sur la rente selon son âge au jour de l’entrée en jouissance de cette dernière. ET Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rentre seulement (40% si le salarié a entre 60 et 69 ans, 30% si le salarié a plus de 69%). |
Sortie en capital |
Si le salarié opte pour la déduction sur les versements :
Si le salarié renonce à la déduction sur les versements :
ET
+
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Pendant la phase d’épargne, avant le départ à la retraite
Toutefois, il est possible de liquider son PER individuel pendant la phase d’épargne, avant l’âge de départ à la retraite, et ce à 100% en capital. C’est ce qu’on appelle le déblocage anticipé.
Il existe 7 cas de déblocage anticipé :
- Achat de la résidence principale,
- Décès du conjoint du titulaire marié ou pacsé,
- Invalidité du titulaire, des ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié à un PACS,
- Situation de surendettement,
- Expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire (licenciement seulement),
- Non-renouvellement de mandat social et l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins,
- Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce.
Hors achat de la résidence principale : Les sommes débloquées sont exonérées d’IR et de PS. Les gains sont exonérés d’IR mais sont soumis au PS de 17,2%.
En cas de décès :
Avant la liquidation du PER, si l’épargnant décède, les héritiers et/ou bénéficiaires percevront un capital ou une rente.
–> Pour un PER assurance, il faut appliquer les règles de droit de succession de l’assurance vie.
Décès | Héritiers : conjoint ou partenaire du PACS | Autres héritiers |
Pendant la phase d’épargne
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Décès | Héritiers : conjoint ou partenaire du PACS, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents | Autres héritiers |
Après liquidation du PER
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Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass