La Minute Patrimoine
Vacances de Noël… Avez-vous pensé à la location meublée saisonnière?
Location saisonnière / Location meublée :
Définition
On parle de location meublée saisonnière ou de location meublée de courte durée, une location de quelques jours ou quelques semaines à des touristes de passage. Les règles prédicables ne sont pas les mêmes si le bien loué est la résidence habituelle du bailleur ou si c’est sa résidence secondaire.
Loué sa résidence principale peut-être astreignant et pour louer sa résidence secondaire il est nécessaire de respecter certaines conditions.
Vous pouvez louer pour une période courte votre résidence secondaire en meublé de tourisme à une clientèle de passage en effectuant certaines démarches. Vous pourrez également demander à être classé au même titre qu’un hôtel.
Le meublé de tourisme est un logement individuel meublé (maison, appartement, studio) mis à la location et répondant aux conditions ci-après :
- Le propriétaire ne doit pas être présent et laisser le logement à l’usage exclusif du locataire.
- La clientèle est de passage et ne peut élire domicile
- La location doit être de courte durée (maximum de 90 jours cumulés)
Pour être considéré comme meuble, le logement doit être équipé des équipements suivants :
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
| BON A SAVOIR : si votre logement est soumis au régime de la copropriété vous devez faire attention que le règlement de copropriété ne vous interdise pas une activité de meublé de tourisme. |
Location saisonnière / Location meublée :
Une déclaration de votre meublé de tourisme doit obligatoirement être faite en mairie et il existe 3 procédures :
1°) Dans certaines très grandes villes comme Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage.
A défaut on peut vous demander de revenir à l’état initial du logement avec une pénalité de 1 000 € par jour et par m² et vous encourez une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration du meublé
La déclaration du logement à la mairie vous permettra d’obtenir un numéro de déclaration. Pour savoir comment procéder, rapprochez-vous de la mairie.
Le numéro de déclaration doit figurer dans toutes les annonces d’offre de mise en location dudit logement.
| Bon à savoir : ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €. |
2)° Dans les autres grandes villes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, vous devez faire une déclaration et ensuite faire une demande d’autorisation de changement d’usage. Cette formalité peut être appliquée par d’autres communes.
Déclaration du meublé
La déclaration se fait auprès de la mairie avec le formulaire cerfa n° 14004. Tout manquement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Ensuite le formulaire est à retourner à la mairie par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou remis en mains propres.
Demande d’autorisation de changement d’usage
Pour changer l’usage du logement en meuble de tourisme il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie.
Tout manquement est passible amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Vous pouvez être condamné à remettre le logement dans son état initial, avec une astreinte de 1 000 € par jour et par m².
| Bon à savoir : Pour obtenir l’autorisation vous devrez peut-être acheter une superficie équivalente à celle d’un local commercial que vous devrez modifier en habitation. Il s’agit de la règle dite de compensation. |
La déclaration se fait auprès de la mairie avec le formulaire cerfa n° 14004. Tout manquement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Démarche auprès des Impôts
Il convient de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement loué pour obtenir votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee gratuitement.
Le numéro ainsi attribué est à reporter sur votre déclaration de revenus complémentaire car les revenus provenant de la location sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Des cotisations sociales peuvent se rajouter à partir d’un certain montant.
| Bon à savoir : lorsque vous passez par l’intermédiaire d’une plate-forme internet pour mettre en location le bien, en janvier vous recevrez de cette plate-forme un document indiquant le montant brut des opérations réalisées l’année précédente. |
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous pouvez être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le bien loué pour plus de renseignements.
L’avantage du classement d’un meublé de tourisme est de pouvoir indiquer son niveau de confort et d’équipement à la clientèle. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
| Bon à savoir : le classement permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée. |
Classement d'un meublé: les avantages
Le classement du meublé de tourisme se fait auprès de l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, figurant sur les listes du site internet d’Atout France.
Après une visite par l’organisme évaluateur un certificat de visite comprenant les éléments suivants vous est remis :
- Rapport et grille de contrôle
- Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous pouvez refuser le classement proposé dans les 15 jours suivant la réception
du certificat de visite. Après ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis et la décision est valable 5 ans.
Si votre logement n’est pas ou peut entretenu vous pouvez être radié de la liste par le préfet.
Le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse si le descriptif donné ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre logement.
Pour les annonces de location, vous pouvez faire appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique) qui doit vous aviser de vos obligations de déclaration et de demande d’autorisation.
Pour publier votre annonce, vous devez indiquer le numéro de déclaration du logement qui vous a été attribué par la mairie.
Vous devrez également fournir à l’intermédiaire une attestation sur l’honneur indiquant que les obligations préalables de déclaration, voire autorisation de changement d’usage ont été faites et que le bien loué ne constitue pas votre résidence principale.
Les annonces de location de meublé sont consultables en mairie, à l’office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Certaines communes vous demandent de collecter la taxe de séjour auprès du locataire et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, il revient à l’intermédiaire de de collecter la taxe de séjour au réel .
Les annonces de location meublée saisonnière
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Cependant avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. De plus, si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.
Notons que les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. D’ailleurs, depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
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