La Minute Patrimoine
Le dispositif Déficit Foncier
Les fruits de la location nue d’un bien immobilier tombent dans la catégorie des « revenus fonciers ». Si les charges relatives à ce bien sont supérieures aux loyers que vous percevez, vous créez du déficit foncier !
Ce déficit foncier vient en déduction de votre revenu global dans la limite de 10 700€/an. La part excédante est reportable sur les 10 années suivantes.
À propos du dispositif
Pour profiter de la déduction, vous devez respecter certaines conditions :
- La location doit être nue (c’est-à-dire non meublé) et à vocation d’habitation
- La location doit avoir une durée minimum de 3 ans (hors location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation)
- Le déficit n’existe qu’après avoir comptabilisé tous les revenus fonciers
- Enfin, toutes les charges ne sont pas déductibles, uniquement celle qui sont relatives au bien : travaux d’entretien, travaux de réparation, travaux de rénovation…
Les dépenses de travaux pour construire et agrandir le bien ne sont pas déductibles !!
Le régime réel d’imposition
Il n’existe pas d’autre choix que le régime réel. En effet, seul ce régime ouvre droit au dispositif déficit foncier pour défiscaliser !
Sachez que le régime du réel s’applique de droit lorsque vos revenus sont supérieurs à 15 000€ et sur option si vos revenus sont inférieurs.
Atouts du dispositifs
Le dispositif Déficit Foncier n’est pas un dispositif au sens de niche fiscale. L’avantage fiscal résulte simplement du droit commun, ce qui fait que son application est très facilement réalisable !
Les charges déductibles
- Les charges de travaux
Si leur but est d’entretenir ou de restaurer le bien, ou s’ils ont vocation à apporter un élément de confort additionnel.
- Les charges financières
Intérêts et charges annexes (assurances, frais de dossier, etc.) d’emprunt(s) servant à financer l’achat du bien, la construction ou la restauration et la rénovation du bien mis en location.
- Les charges d’exploitation
Les coûts relatifs à la gestion au profit d’agences immobilières, les coûts liés au syndic, les primes d’assurance (comme l’assurance habitation non-occupant), taxe foncière, les frais de copropriété…
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