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Comment déclarer vos comptes à l’étranger et quelles conséquences ?
Premièrement, ces dernières années nous avons vu la montée en puissance des néo-banques et des banques en ligne. Cependant, il arrive que ces banques aient une licence à l’étranger. Même pour les plus connues d’entre elles comme N26, Revolut, Bunq ou encore Monese. Dans ce cas, si vous possédez un compte dans ces banques vous êtes tenus à une déclaration de compte à l’étranger sous peine de sanctions ! Alors comment déclarer vos comptes à l’étranger et quelles conséquences ?
1. Obligation de déclaration de vos comptes à l’étranger
Les comptes détenus à l’étranger par les personnes physiques ou par des sociétés civiles doivent être déclarés à l’administration fiscale. Toutefois, les comptes détenus par des sociétés commerciales, telles les SARL, ne sont pas concernés.
Avant tout, cette responsabilité s’applique au véritable détenteur du compte : titulaire, bénéficiaire économique ou ayant-droit réel… et concerne les comptes inaugurés, possédés, utilisés ou clôturés au cours de l’année, même s’ils ne sont pas actifs.
Dans la pratique, chaque compte doit donc donner lieu à une déclaration propre. (Déclaration 3916 ou document libre détaillant les mentions)
Pour un particulier, le dépôt vient simultanément avec la déclaration annuelle 2042. Aussi, pour les sociétés civiles c’est au moment de la déclaration des résultats. (BOI-CF-CPF-30-20 § 190)
| Attention : Les contribuables doivent déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger, auprès de banques en ligne installées à l’étranger (N26, Revolut), qu’ils ignorent ou non la situation de ces banques. En principe, les contribuables peuvent vérifier la localisation de leur banque en se référant à leurs numéros d’identification bancaire (IBAN). Si ces derniers commencent par les lettres « FR » il ne devrait pas y avoir de déclaration à faire. A défaut il faudra déclarer ces comptes à l’administration fiscale, en utilisant le formulaire n° 3916-3916 bis. |
2. Régularisation des comptes non déclarés
Les contribuables qui n’auraient pas fait de déclaration pour leurs comptes à l’étranger peuvent se mettre en règle. Ce, en déposant une déclaration rectificative et payer les impôts et arriérés qu’ils doivent.
Si le contribuable ne prend pas l’initiative, l’administration fiscale peut rectifier sa situation pendant 3 ans (voire 10 ans, en présence d’un solde supérieur ou égal à 50 000 €), et appliquer des pénalités spécifiques.
– Une pénalité fiscale est donc due : 1 500 € par compte non rapporté, ou 10 000 € si le compte est enregistré dans un pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale avec la France. (CGI. Art. 1736 IV)
– OU 80 % de majoration est du si le compte, non déclaré, n’a pas été soumis à imposition.*
*Plus précisément, la majoration ne peut être moindre à l’amende (1 500 € ou 10 000 €). (CGI. art 1729-0 A)
D’autre part, les sommes transférées depuis ou vers l’étranger et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, sont des revenus taxables (sauf démonstration opposable du contribuable). Ces sommes sont assujetties à l’IR, avec pénalités de retard et majorées de 40 % (sauf si la majoration de 80%, vu précédemment, a déjà été appliquée).
| Remarque : Enfin depuis 2018, les échanges des données bancaires sont automatiques entre plus de 100 pays (dont la Suisse). |
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