La Minute Patrimoine
Succession : Préciput pour protéger son conjoint
Quel sont les objectifs du préciput ?
- Protéger le conjoint survivant : insérer une clause de préciput permet au conjoint de prélever, avant tout partage et sans indemnités, certains biens communs
- Organiser la succession entre le conjoint et les autres héritiers : la clause de préciput permet d’éviter l’indivision successorale entre le conjoint et les autres héritiers sur les biens concernés dans la clause
Avantages et inconvénients
D’un point de vue économique et juridique…
La clause de préciput est un acte notarié qui permet d’organiser la succession et protégeant le conjoint sur certains biens. Cette clause permet d’attribuer à votre conjoint, avant tout partage, UNIQUEMENT des biens COMMUNS. Selon le besoin du conjoint, l’objet du préciput peut être la pleine propriété ou l’usufruit.
Le conjoint survivant aura la faculté d’exercer ou non le préciput au décès de son conjoint.
Noter que : le préciput permet de dépasser la quotité disponible en présence d’enfants communs ! En présence d’enfants non communs ceux-ci pourront exercer une action en retranchement pour réduire le préciput portant atteinte à leurs réserver héréditaires.
D’un point de vue fiscal…
Lorsque le préciput est exécuté, il conduit à diminuer l’actif successoral au premier décès. Il diminue donc les droits de successions pour les autres héritiers (souvent les enfants). Toutefois, le préciput peut augmenter les droits de successions au second décès selon l’actif successoral et la composition de la famille.
Cet avantage n’est pas considéré comme une donation mais comme un avantage matrimonial. Les biens objets de la clause sont donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5%.
Pourquoi et comment mettre en place un préciput ?
Cette clause offre un avantage au conjoint survivant. Il pourra prélever, avant tout partage, sur les biens communs, certains biens déterminés. On parle de clause d’attribution. Le conjoint aura alors liberté totale sur la gestion des biens concernés.
| Exemple : Le préciput sur la résidence principale en pleine-propriété permet au conjoint de vendre le logement sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres héritiers. Ce qui n’est pas le cas, s’il y a indivision sur le bien, il faut alors l’accord de tous les co-indivisaires. |
La clause de préciput se signe chez le Notaire. C’est un avantage matrimonial qui doit être inclus dans le contrat de mariage initial. Le coût de cette clause est de l’ordre de 800 à 1 000€ ou plus selon la composition du patrimoine et de la famille.
Le coût de mise en place sera compensé par l’avantage et la liberté procuré au conjoint survivant. En cas d’indivision sur certains biens, les coûts de procédure peuvent être largement supérieurs !
L’exercice du préciput
Le conjoint survivant peut demander à exercer le préciput au décès de son conjoint. Ce préciput s’exerce sur l’actif net de la communauté. Il faut donc auparavant, liquider la communauté, régler les récompenses et payer les créanciers… Qui peuvent exercer leurs poursuites sur les biens objets du préciput (avant prélèvement par le conjoint survivant) !
L’avantage matrimonial, issu du préciput, n’est ni réductible ni rapportable à la succession (contrairement à une donation). En présence d’enfants communs, il est possible que les actifs prélevés par le conjoint survivant dépassent la quotité disponible et ampute la réserve des enfants. Cependant, en présence d’enfants non communs c’est différent. Ceux-ci peuvent utiliser l’action en retranchement pour réduire le préciput et obtenir leur réserve héréditaire.
A qui s’adresse la clause de préciput ?
Principalement, aux époux qui souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès et éviter toute indivision sur certains biens.
Par ailleurs, la clause de préciput est indispensable pour des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui souhaitent co-souscrire un contrat d’assurance-vie avec un dénouement au second décès.
Faire un appel à un Expert en Gestion de Patrimoine
Il est nécessaire de prendre des précautions dans la rédaction de la clause. L’intervention d’un spécialiste s’impose. CFPatrimoine vous accompagne !
Voici quelques exemples…
– Nous recommandons, lorsque le préciput porte sur la résidence principale, de désigner cette dernière par sa qualité et non son adresse car la clause serait inefficace en cas de déménagement ! Par ailleurs, la résidence devra être commune au jour du décès. Le préciput ne s’appliquera pas en cas de déménagement pour habiter dans un bien propre à l’un des conjoints !
– Le préciput est intéressant pour les objets mobiliers, les véhicules de collections… dépendant de la communauté et sur lesquels une indivision serait problématique.
– La clause de préciput pourra porter sur les contrats d’assurance-vie souscrits avec fonds communs et non dénoues pour éviter d’inclure la valeur de rachat dans la masse commune à partager sur le plan civil.
– Nous pouvons conseiller également un préciput en usufruit sur des biens productifs de revenus (biens locatifs) ou sur une somme d’argent. Le conjoint survivant sera quasi-usufruitier de la somme d’argent et pourra se comporter comme un plein propriétaire. L’intérêt fiscal : au décès du survivant, la créance de restitution (enregistrée lors de la mise en place du quasi-usufruit) est protée au passif de la succession ! Ce qui réduit l’actif net taxable et donc les droits de successions dus par les héritiers (sous réserve que les enfants soient communs).
– Une clause de préciput à « option » pourra également être rédigée. Ceci permettra au conjoint survivant de choisir l’option qui lui semble la plus appropriée à sa situation financière, son âge… Un choix entre pleine propriété ou usufruit, sur tout ou partie de des biens concernés.
– La loi prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux mais la loi pouvant changer… Nous conseillons de prévoir dans l’acte instituant le préciput, qu’il ne sera applicable qu’en cas de dissolution de la communauté par décès et à condition que ce décès ne soit pas postérieur à l’introduction d’une procédure de divorce.
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