La Minute Patrimoine
L’assurance vie
L’assurance vie est un contrat d’épargne et d’assurance dont la finalité est de dispose d’un capital à une date déterminée d’avance qui est l’échéance du contrat. Le contrat d’assurance vie est un placement à vocation long terme. Le contrat d’assurance vie n’est pas un actif financier en soi :
C’est un mode de détention des actifs financiers « primaires » (une « enveloppe ») permettant d’investir en capitalisant dans :
- Actifs Monétaires
- Actions
- Obligations
- Immobilier
- Ou les produits collectifs eux-mêmes composés de ces actifs : OPCVM (SICAV & FCP)
En 2021, l’assurance vie à battu des records historiques tirés par l’attrait des épargnants pour les UC. En quelques chiffres 2021 c’est :- 151,1 milliards € de cotisations (jamais le seuil de 150 milliards n’avait été dépassé)- 23,7 milliards € collectés en 2021 (record depuis le millésime 2010)- 1 876 milliards d’encours total !
1. Origine des fonds
En présence de fonds autres que communs, sauf fraude, il n’y a pas de problématique particulière.
En présence de fonds de communauté́, plusieurs questions importantes se posent : À qui appartient le contrat ? Y-a-t-il récompense ? …
Le souscripteur divorce et le contrat a été souscrit avec des fonds communs :
- Pour les contrats rachetables : la valeur du contrat fait partie de la communauté à partager (Arrêt Praslicka 31/02/1992)
- Pour les contrats non rachetables : il y a récompense. Les primes doivent être réintégrées dans l’actif de communauté à partager (arrêt Daignan 10/07/1996)
Le conjoint souscripteur décède, le contrat souscrit avec des fonds communs est dénoué :
- Si le bénéficiaire est le conjoint survivant : le capital est un propre pour lui (art. L132-16 CA). Aucune récompense (sauf cas de primes manifestement exagérées* L 132-13 alinéa 2 CA).
- Si le bénéficiaire est un tiers : la jurisprudence admet qu’une récompense est due à la communauté à hauteur des primes des versées.
*Primes manifestement exagérées : aucun texte ne définit cette exagération et l’administration s’est toujours refusée à donner une quelconque règle chiffrée. La notion s’apprécie toutefois en fonction de l’âge de l’assuré, de son état de santé et de la situation patrimoniale globale. Risque de requalification en donation indirecte si la volonté́ du souscripteur de se dépouiller actuellement et irrévocablement est caractérisée.
2. La souscription conjointe
L’article L131-1 CA autorise les couples mariés et les partenaires de PACS à réaliser une souscription conjointe. Dans ce cas, les deux souscripteurs sont les deux assurés et toute opération nécessite l’accord des deux co-souscripteurs.
Le contrat se dénouera soit:
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Analyse CFP : Pour le dénouement au second décès, la question du risque d’une action de l’administration fiscale en vue de recouvrer les droits de mutation par décès entre conjoint se pose. Depuis la loi TEPA et la suppression des droits de succession entre conjoints deux idées s’opposent. Certains considèrent que la motivation du fisc ayant disparue, il est possible de préconiser une co-souscription dénouement au second décès quel que soit le régime matrimonial. D’autres considèrent qu’il n’y a plus de risque fiscal mais que le risque civil demeure. En pratique, pour minimiser les risques, cette forme d’adhésion est conseillée qu’à certains types d’organisation matrimoniale ou successorale : – Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant – Communauté légale assortie d’une clause de préciput incluant le contrat co-souscrit Dans ces deux cas, la volonté de transférer la propriété du patrimoine des époux au conjoint survivant est avérée et juridiquement fondée. Faites-vous accompagner par nos experts : Contactez-nous ! |
Le principal inconvénient de la co-souscription est la présence d’un seul contrat au lieu de deux et donc la perte d’abattements fiscaux qu’aurait produit le deuxième contrat.
3. La clause bénéficiaire
En cas de décès, pour le bénéficiaire désigné par le souscripteur on parlera de stipulation pour autrui.
Le mécanisme est le suivant : un stipulant (le souscripteur) demande au promettant (l’assureur) de s’engager envers un tiers (le bénéficiaire). Le souscripteur et le bénéficiaire ne sont donc pas directement liés contractuellement.
La désignation est un acte juridique unilatéral réalisé par un souscripteur juridiquement capable à une personne capable de recevoir*. En absence de désignation, le contrat est simplement réintégré dans l’actif successoral (Art. L132-11 CA)
*Les incapacités de recevoir (art. 909, 910 et 911 C.C) touchent : les auxiliaires médicaux, les ministres du culte, le conseiller ayant participé à la souscription du contrat, etc.
Aucun formalisme n’est exigé pour la désignation, ce peut aussi être un acte sous seing-privé qu’un acte authentique. La forme est libre tant qu’elle « exprime de manière certaine et non équivoque la volonté́ du stipulant » (Cass.com 13/05/1980)
Attention à bien identifier le bénéficiaire pour éviter toute mauvaise interprétation. Pour assurer l’identification :
- Par son nom : nom (et nom de jeune fille), prénoms, date et lieu de naissance…
- Par sa qualité (attention à l’interprétation) : « mes enfants », « mon conjoint », « mes héritiers » …
Prenons l’exemple de « mon conjoint » : C’est le conjoint au moment du décès qui sera bénéficiaire (peu importe si la clause a été rédigé lors d’une précédente union). De même, un partenaire de PACS ou un concubin n’est pas un conjoint !
Second exemple : « mes enfants » : ce sont tous les enfants qui sont bénéficiaires c’est-à-dire les enfants légitimes, adultérins, adoptés et les enfants non encore nés au moment de la désignation !
Troisième exemple, « mes héritiers ». La cour de cassation a, par exemple, considérée qu’un légataire à titre universel (légataire d’une quote part de la succession) devait également être inclus dans la clause « mes héritiers », alors même que le testament avait été établi antérieurement à la souscription du contrat d’assurance vie !
Il appartient au juge de fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur !
4. Fiscalité de l’assurance vie en cas de vie
Il existe plusieurs taxations : en cas de rachat, en cas de décès, lors de la gestion du contrat, IFI…
- Fiscalité des arbitrages
Si cet arbitrage génère une plus-value financière, celle-ci n’est pas taxée fiscalement car aucun capital n’est retiré du contrat, c’est l’atout majeur de l’assurance vie qui est une enveloppe de capitalisation !
- Fiscalité des rachats
On calcule l’assiette fiscale du rachat en utilisant la formule officielle du BOI :
Revenu Imposable = Retrait – [Total versé / (Valeur de rachat x Retrait)]
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Prenons un exemple : – Somme versée : 100 000 € – Frais d’entrée : 0,50 % – Capital net investi : 99 500€ – Valeur acquise après 1 an : 106 000 € – Retrait après 1 an : 6 000 € – 6 000 – [100 000 / (106 000 * 6000)]= 339,63 € L’assiette imposable est donc strictement la même que lorsque les frais sont à 0%. Alors que la plus-value réelle est supérieure : 106 000–99 500 > 106 000–100 000 |
La fiscalité a évolué au fil du temps et plusieurs générations de taxation existent :
- CSG déductible ?
La CSG est déductible sur les revenus soumis au barème progressif de l’IR uniquement. Elle ne l’est donc pas en cas de PFL ou PFU.
Économie fiscale = intérêts imposables * 6,8% * taux marginal d’IR
Pour une TMI à 41% par exemple : 41% * 6,8% = 2,79% des intérêts imposables
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Assurance vie et IFI : La part des contrats investie en supports immobiliers (SCPI, OPCI…) est taxable pour sa valeur au 01/01 de l’année.
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4. Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
La fiscalité des capitaux décès d’assurance vie dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l’âge de l’assuré à la date de versement. Cette fiscalité est régie par les articles 990I CGI et 757B CGI simplifiés ci-dessous:
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Remarque: Un même contrat peut donc être assujetti pour partie au 757B et pour partie au 990i, voire en partie exonéré́. Toutefois, nous conseillons de ne pas mélanger les fiscalités. Il est plus intéressant d’ouvrir un nouveau contrat ! |
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