La Minute Patrimoine
Succession : Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Vous souhaitez anticiper votre succession ? Très bon point, anticiper et envisager la transmission de son patrimoine peut s’avérer pratique et favorable pour protéger certains proches et pour éviter tout risque de contentieux futurs d’indivision entre vos successibles !
Sachez que vous n’êtes pas tout à fait libre dans la transmission de votre patrimoine, si vous avez des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.). La loi empêche de déshériter les héritiers réservataires.
Réserve héréditaire et quotité disponible ?
Vous ne pouvez pas transmettre tout votre patrimoine à la personne de votre choix car :
- Une partie est réservée à vos enfants (héritiers réservataires) c’est la réserve héréditaire aussi appelée réserve globale
- Le reste est transmissible à la personne de votre choix (souvent le conjoint) : c’est la quotité disponible
| A noter : En l’absence de descendants c’est votre conjoint qui bénéficie de la réserve héréditaire. |
Comment calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire ?
Vous l’aurez compris le calcul de la réserve héréditaire est indispensable pour ne courir aucun risque de remise en cause de la succession, des donations faites ou de vos dispositions testamentaires ! La réserve héréditaire varie en fonction du nombre de descendants au jour du décès.
En présence d’un enfant :
- L’enfant dispose d’une réserve héréditaire représentant ½ de votre patrimoine
- Le reste soit ½ correspond à la quotité disponible
En présence de deux enfants :
- Les enfants disposeront d’une réserve héréditaire de 2/3. Chaque enfant disposera d’1/3.
- Le reste soit 1/3 correspond à la quotité disponible
En présence de trois enfants :
- Les enfants disposeront d’une réserve héréditaire de ¾. Chaque enfant disposera d’¼.
- Le reste soit ¼ correspond à la quotité disponible
En présence de quatre enfants et plus :
- Les enfants disposeront d’une réserve héréditaire de ¾. Les enfants se partagent les ¾ à parts égales.
- Le reste soit ¼ correspond à la quotité disponible
| Prenons pour exemple 5 enfants :Les enfants disposeront d’une réserve héréditaire de ¾. Les enfants se partagent les ¾ à parts égales soit ¾ divisé par 5 = 3/20.Le reste soit ¼ correspond à la quotité disponible |
En l’absence d’enfant :
- Le conjoint bénéficie de la réserve héréditaire d’¼.
- Le reste soit ¾ correspond à la quotité disponible
Renonciation à la succession et représentation successorale
Lorsqu’un descendant refuse la succession qu’il n’a pas d’enfants, on ne compte pas sa part de réserve (sa part augment la part des autres enfants).
Lorsqu’un descendant refuse la succession ou est prédécédé, s’il a des enfants, ceux-ci viennent en représentation de leur parent.
Liliane à 3 enfants (Marie, Paul et Harry). Harry est décédé en laissant deux enfants. Au décès de Liliane :
- Les enfants disposeront d’une réserve héréditaire de ¾. Chaque enfant disposera d’¼. En l’espèce, Marie disposera d’¼, Paul d’¼ et les enfants d’Harry se partageront la part d’Harry soit ¼.
- Le reste soit ¼ correspond à la quotité disponible
Favoriser un héritier est-il possible ?
Oui, en s’appuyant sur la quotité disponible !
Pour ce faire le légataire procédera à une donation de son vivant ou par des legs particuliers ou encore par un legs universel.
Toutefois, la valeur du/des legs et donations ne doit pas excéder la valeur de la quotité disponible. Les autres héritiers pourraient alors réclamer la part qui leur reviendrait de droit.
| Exemple :William à trois enfants et dispose d’un patrimoine évalué à 300 000€ :La quotité disponible est d’¼ soit 75 000€. William dans son testament lègue 90 000€ à un tiers. Les descendants héritiers réservataires, pourront remettre en cause le testament et réclamer la réduction du legs à 75 000€ et récupérer l’excédent. |
Préparer sa succession peut être complexe tant au niveau du partage que de l’évaluation du patrimoine, c’est pourquoi CFPatrimoine vous accompagne et vous propose un bilan patrimonial gratuit. Contactez-nous !
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