Succession : Quelles différences entre le PACS et le mariage ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un simple contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, non mariées, qu’elles soient du même sexe ou de sexe différent, dans le but d’organiser leur vie commune.

Attention : le PACS est interdit :

  • Aux mineurs, même émancipés,
  • Aux personnes déjà engagées dans un PACS ou par un mariage,
  • Entre parents en ligne directe,
  • Aux collatéraux jusqu’au 3ème degré (ex : frères, cousins, oncles…)

Le PACS établit des droits et des devoirs entre les partenaires, mais il ne crée pas une union matrimoniale au sens strict du terme. En cas de dissolution du PACS par décès, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier dans la succession. Pour instituer son partenaire de PACS comme héritier légal dans sa succession, il faut rédiger un testament.

Au sein d’un PACS, le partenaire survivant est considéré comme un « étranger ».

Propriété et gestion des biens

Le régime légal du PACS est la séparation des biens. Chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il crée (ex : création d’une entreprise) ou qu’il reçoit à titre gratuit.

Tous les biens achetés par les deux partenaires sont considérés acquis en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.

Tous les biens personnels, les revenus ou encore les donations/successions ont le caractère de propriété exclusive.

Sont personnels : (sources : https://fidnet.fidroit.fr/document/38036/essential)

  • Les biens immobiliers et mobiliers détenus au jour du PACS,
  • Les biens reçus par donation ou succession pendant le PACS,
  • Les biens acquis par chacun des partenaires durant le PACS,
  • Les biens d’usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc…)

Le régime légal du PACS est la séparation des biens. Sur option, les partenaires pacsés peuvent choisir les règles de l’indivision, c’est-à-dire que les biens acquis pendant le PACS, seul ou à deux appartiennent au couple par moitié.

Ce régime matrimonial de la séparation des biens se caractérise par le fait que chaque partenaire du PACS conserve la propriété et la gestion exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS. En cas de décès, les biens propres du défunt seront automatiquement transmis aux héritiers légaux réservataires.

Le mariage

Le régime de la communauté réduite aux acquêts, appelé « régime légal » existe depuis le 1er février 1966 et concerne les époux mariés qui n’ont pas fait de démarche pour en choisir un autre. C’est le régime le plus courant, donc nous ne parlerons que de ce régime.

Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté, sauf s’ils ont été reçus par succession ou donation. Les biens acquis avant le mariage restent propres de chaque conjoint. En cas de décès d’un conjoint, le principe veut que la moitié des biens de la communauté revienne au conjoint survivant (1/4 des biens communs en pleine propriété) sans imposition de droits de succession (Loi TEPA applicable depuis 2019) et l’autre moitié est partagée entre les héritiers réservataires qui sont les enfants.

Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ?

  • Droit sur le logement :

–> Le conjoint survivant peut habiter dans la résidence principale pendant 1 an gratuitement et n’a aucune démarche à réaliser (droit temporaire). Il a également la possibilité d’occuper gratuitement le logement conjugal et de conserver les meubles jusqu’à son propre décès (droit viager).

–> Quant au partenaire survivant, même s’il n’est pas cotitulaire du contrat de bail de location, il aura la possibilité de bénéficier du transfert du bail.

–> Si le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement pendant 1 an.

  • En matière de retraite :

–> En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion.

–> Le partenaire survivant quant à lui n’en bénéficie pas.

  • En matière de succession :

–> Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

–> En cas de décès, le conjoint survivant ainsi que les héritiers réservataires du défunt auront automatiquement le statut d’héritiers légaux.

–> Le partenaire survivant ne bénéficie pas de ce statut d’héritier légal (sauf mentionné dans le testament). Toutefois, il n’a vocation qu’à la quotité disponible et est exonéré de droits de succession (Loi TEPA applicable depuis 2019).

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Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass