Les régimes séparatistes : la gestion des biens
Les époux peuvent exercer, gérer et disposer seuls de leurs biens personnels. Mai quelles sont les limies ?
Sommaire
Protection de la résidence principale
Protection du conjoint de potentiels créanciers
Protection des héritiers
La gestion des biens
Dans chaque régimes matrimoniaux (séparatistes et communautaires), il existe des avantages et des inconvénients.
Il y a dans les régimes communautaires, la gestion des biens communs et la gestion des biens propres. Dans les régimes séparatistes, ils sont gérés différemment, il y a ce qu’on appelle des principes et des atténuations.
Enfin, dans tous les régimes matrimoniaux, il existe des clauses qui peuvent être insérées au contrat pour permettre aux époux de se protéger, entre vifs ou en cas de dissolution (décès ou divorce).
Le régime de la séparation de biens
a) La gestion des biens : le principe
Selon l’Art. 1536 du code civil « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage ».
Chaque époux gère, exerce et dispose librement de ses biens personnels et l’autre époux n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion des biens de son conjoint.
En cas d’immixtion de l’autre époux, ce dernier deviendra responsable de toutes les suites de cette immixtion.
b) La gestion des biens : les atténuations
- Application du statut impératif de base :
–> L’Art. 215 Alinéa 3 du code civil mentionne que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »
L’accord de chaque époux est obligatoire en cas d’acte de disposition (vente) du logement familial. Si l’un des époux décide autrement, sans le consentement de son conjoint, ce dernier peut demander l’annulation auprès du juge.
–> L’Art. 219 du code civil prévoit également que lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut demander l’habilitation auprès du juge, pour pouvoir le représenter soit de manière générale, soit pour certains actes au sein du régime matrimonial.
- Administration des biens d’un des époux par l’autre :
Un époux peut confier à son conjoint l’administration de ses biens personnels. Dans ce cas-là, les règles du mandat sont applicables et le mandataire est dispensé de rendre compte des fruits, sauf clause contraire. Cela dit, l’un des époux aura la gestion des biens de l’autre sans que ce dernier s’y oppose.
Ce mandat est un mandat tacite qui concerne que les actes d’administration et de gestion. Les actes de disposition vont solliciter un mandat exprès du conjoint de la part de l’époux mandataire.
Le régime de la participation aux acquêts
a) La gestion des biens : le principe
Dans ce régime, ce sont les règles de gestion du régime de la séparation de biens qui s’appliquent.
- Chacun gère ses biens personnels,
- Chaque époux gère, exerce et dispose librement de ses biens personnels et l’autre époux n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion des biens de son conjoint,
- Les acquêts sont intransmissibles tant que le régime n’est pas dissous,
- En cas de dissolution (décès), ce sont les héritiers qui bénéficieront des acquêts du défunt, avec les mêmes droits que le conjoint.
b) La gestion des biens : les atténuations
- Les atténuations concernant le logement familial s’appliquent (obligation d’avoir l’accord de l’autre pour les actes de disposition).
- Egalement les atténuations spécifiques au régime, découlant de l’espérance de participation de chaque époux à l’enrichissement de l’autre :
–> Un époux qui fait une donation entre vifs, ne peut pas fictivement ou aliéner frauduleusement des biens acquis à titre onéreux dans le patrimoine originaire, sans le consentement de son conjoint.
–> Un époux ayant une mauvaise gestion ou une mauvaise conduite de ses affaires, et que cela compromet la suite du régime matrimonial ainsi que les intérêts de son conjoint, alors ce dernier peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation afin d’éviter d’éventuelles fraudes de la part de l’époux. Si la demande est admise, le couple sera placé sous un autre régime.
Les clauses au contrat : la société d’acquêts
Comme c’est le cas pour les régimes communautaires, il existe également une clause qui peut être insérée au sein des régimes séparatistes qui est la société d’acquêts. Cette société d’acquêts permet d’assurer la protection du conjoint durant le mariage ou en cas de dissolution.
Ce n’est pas une société dans le sens du terme, elle consiste à insérer des biens qui seront communs en cas de dissolution (décès ou divorce). Ces biens ne feront pas l’objet d’une indivision mais d’un partage en 2 parts égales (comme dans les régimes communautaires).
Les époux peuvent choisir librement les biens qui seront insérés dans cette société d’acquêts.
a) Le fonctionnement
Au sein des régimes séparatistes, le patrimoine des époux est réparti en 3 masses distinctes :
–> Les biens personnels de Mr,
–> Les biens personnels de Mme,
–> Et les biens qui entrent dans la société d’acquêts.
b) Les règles de gestion
Evoquer au début, les biens qui seront intégrés dans la société d’acquêts seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ceux ne faisant pas partie de la société d’acquêts sont soumis au régime de la séparation de biens.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass