La Minute Patrimoine
Préparer sa retraite sereinement avec le PER !
Le Plan Epargne Retraite (PER) est un nouveau placement crée par la Loi pacte de mai 2019. La loi Pacte vise à simplifier l’épargne retraite, en mettant en place un régime unique, en généralisant la gestion, en harmonisant les cas de sortie anticipée et la déduction des versements volontaires (quel que soit le plan : individuel ou collectif) et, paradoxalement pour un produit censé apporter des revenus complémentaires pour la retraite, en facilitant la sortie en capital à échéance.
1. Le PER : qu’est ce que c’est ?
C’est un produit d’épargne à long terme permettant d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital et / ou une rente. Le PER permet de bénéficier d’une retraite complémentaire par capitalisation, non sujette aux aléas du système de retraite par répartition.
Jusqu’à présent existait une multitude de dispositifs d’épargne retraite spécifiques qui n’était pas tous transférables entre eux. Cette gestion ne correspond plus aux évolutions de carrières actuelles.
Ensuite concernant sa composition, le nouveau PER permet une gestion pilotée. De sorte que l’exposition au risque diminuera au fur et à mesure de l’approche de la retraite.
De sorte que ce produit s’adapte au mieux au besoin des futurs retraités.
Noter qu’on distingue trois PER :
– Tout d’abord le PER individuel (PERin)
– Le PER collectif (PERE-CO) pour les sommes issues de l’épargne salariale
– Enfin le PER obligatoire (PERE-Ci) pour les versements obligatoires dans certaines entreprises
Chaque personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).
2. Le PERin : sécurisation financière
Les PER sont soumis au contrôle de l’ACPR et d’un comité de surveillance. Deux finalités : afin d’assurer la représentation des intérêts des titulaires et de veiller à la bonne gestion.
De plus, la gestion pilotée consiste prévoit une sécurisation progressive de l’épargne. En d’autres termes, au fur et à mesure que l’épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite, ses placements sont automatiquement protégés. Des arbitrages sont réalisés vers des actifs de plus en plus sécuritaires, selon la classification « prudent », « équilibrée » et « dynamique ».
3. Alimentation du PERin
Le PER individuel est alimenté:
- Par des versements volontaires libres (unique, ponctuel ou réguliers). Contrairement au contrat Madelin, il n’y a pas d’obligation de versement annuel.
- Ou par transfert de sommes issues d’un autre PER.
| Le conseil CFPatrimoine : Nous recommandons de réaliser des petits versements réguliers plutôt que des versements ponctuels afin d’investir à des périodes économiques différentes. |
4. Disponibilité du PERin
En principe, les fonds sont libérables au départ à la retraite. Cependant, des cas de sorties anticipée sont prévus durant la phase d’épargne (invalidité, expiration des droits à chômage suite à une perte d’emploi, en cas décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, acquisition d’une résidence principale au moment de la retraite, etc.)
5. Fiscalité du PERin
En tout premier lieu c’est le mode d’alimentation qui détermine la fiscalité à l’entrée et à la sortie.
Pendant la phase d’épargne, sont déductibles, les versements volontaires effectués sur un PER individuel, un PERE-collectif ou un PERE-obligatoire. Il est cependant possible de renoncer, de manière irrévocable, à la déduction pour chaque versement.
La déduction des versements est plafonnée. Cependant, les déductions du revenu global ou catégoriel ne sont pas soumises au plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an!
Les revenus (intérêts) issus des sommes investies sur un PER sont exonérés d’IR. Précision: tant que ceux-ci ne sortent pas de l’enveloppe PER.
Les plus-values sur titres générées sur les titres détenus dans un PER ne sont pas soumises aux régimes des plus-values de valeur mobilières.
5.1 Fiscalité des versements pour les salariés
Pour simplifier les règles énoncées dans le Bofip (BOI-IR-BASE-20-50-20 § 40) :
- Si les revenus du foyer sont inférieurs au PASS : la limite de déduction est égale à 10 % du PASS*, soit une déduction de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022.
- Soit les revenus sont supérieurs au PASS sans excéder 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % des revenus nets de frais.
- Sinon si les revenus sont supérieurs à 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % de 8 PASS, soit une déduction maximum de 32 908 €** pour les versements réalisés en 2022.
*PASS 2022 : 41 136 €
** 10 % de 8 PASS, soit pour les versements 2022 = 10 % x (8 x 41 136) = 32 908 €
Les versements excédants le plafond de déduction ne sont ni déductibles ni reportables sur les années suivantes.
Le PASS utilisé pour les versements en année N est le PASS de l’année N-1. Ainsi : pour les versements réalisés en 2022, le PASS 2021 est de 41 136 €. Ce qui correspond à une limite de déduction de 4 113 €.
Le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l’une des 3 années suivantes.
En principe, le plafond de déduction est individuel et personnel à chaque membre du foyer fiscal. Sur option, les couples mariés ou liés par un PACS peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction
5.2 Fiscalité des versements pour un Travailleur Non Salarié (TNS)
Les versements volontaires réalisés par les TNS (BIC, BNC, gérant article 62) peuvent s’imputer, aux choix du titulaire du plan :
- Soit sur le revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI
- Soit du revenu catégoriel
| Globalement choisir le plafond de déduction le plus pertinent n’est pas chose simple. Si bien que consultez CFPatrimoine, nos experts évalueront votre situation. |
Plafonds de cotisations retraites issus du Bofip (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 § 90 et 100)
Pour les cotisations retraite :
- Bénéfice < PASS* (résultat déficitaire notamment) : la limite de déduction est égale à 10 % du PASS soit une déduction de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022.
- Soit bénéfice > PASS sans excéder 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % du bénéfice + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS ((soit10 % du PASS + 25 % (bénéfice imposable – 1 PASS)),
- Sinon si bénéfice > 8 PASS : la limite de déduction est de 10 % de 8 PASS + 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS, soit (10 % du PASS) + (25 % x 7 PASS)**.
*PASS 2022 : 41 136 €
**10 % (8 x 41 136 €) + 15 % (329 088 € – 41 136 €) = 76 101 € ou autrement dit : (10 % du PASS) + (25 % (8 PASS – 1 PASS),
| Notons que la déduction sur les versements PER devient plus importante dès lors que le contribuable a déduit les primes à une TMI à 41 % et récupère le capital ou les rentes à une TMI à 30 % au moment de la retraite. |
6. Sortie du PERin
Sortie en rente
Application du barème de l’IR après abattement de 10 % (plafonné) sur la totalité de la rente et application de 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente.
Sortie en capital
Application du barème de l’IR sans abattement de 10 % sur la totalité du capital et application du PFU ou IR sur option globale + 17,2 % de prélèvements sociaux sur les intérêts tirés des versements.
7. PERin et l’assurance-vie : compatibles?
Mentionnons que le PER et l’assurance-vie se relève être complémentaires.
Si l’assurance-vie permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment,le PER offre deux avantages :
- Dès lors que le contribuable a une TMI égale ou supérieure à 30 %, le PER offre un meilleur rendement qu’un contrat d’assurance-vie (grâce à la déduction à l’entrée du PER, les versements sont plus importants, sans effort d’épargne supplémentaire) et ce malgré une fiscalité à la sortie du PER plus importante qu’en assurance-vie.
- En matière successorale, le PER est plus compétitif que l’assurance-vie en cas de décès avant 70 ans. Car les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les intérêts latents).
En cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, un régime de faveur permet d’exonérer les intérêts jusqu’à 4 600 € pour une personne seule (et 9 200 € pour un couple). Ce régime est cumulable avec les abattements classiques de 4 600 € et 9 200 € applicables à l’assurance-vie, soit une exonération jusqu’à 9 200 € pour une personne seule (et 18 400 € pour un couple). Les prélèvements sociaux restent dus.
Toutefois le rachat doit être réalisé avant le 1er janvier 2023. Le contribuable doit avoir moins de 57 ans (et donc être a plus de 5ans de l’âge légal de départ à la retraite).
8. La solution du PER pour les dirigeant de sociétés ?
Le dirigeant ayant le statut d’assimilé salarié peut réaliser uniquement un versement déductible de son revenu global. Le plus souvent les président de SAS, gérants minoritaires de SARL, gérants non associés…
Le dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS), notamment les gérants majoritaires de SARL, associés de SCP… peuvent réaliser :
- Un versement déduction de son revenu global ET
- Un versement déductible de sa rémunération de gérance
| Notons que Les versement déduits de la rémunération de gérance peuvent être payés par la société pour le compte du dirigeant : cette prise en charge constitue un avantage en nature pour le dirigeant. |
Si la société réalise les versements sur le PER, les versements ne permettent pas de réduire la fiscalité personnelle du dirigeant. Pour finir cela lui permet de se constituer un capital retraite sans surcoût fiscal et permet à sa société de réaliser une économie d’IS.
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