La Minute Patrimoine
Nouveautés fiscales et sociales pour les indépendants et chefs d’entreprise
De nouvelles mesures ont été adoptées par le gouvernement pour 2022 en faveur des indépendants et chefs d’entreprise. Ces nouveautés tant fiscales que sociales, viennent soutenir les activités notamment suite à la crise sanitaire.
Découvrons les principales mesures de la loi de Finance et de la loi de Sécurité Sociale pour 2022.
1. Vous êtes entrepreneur individuel…
En principe, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu soit en BIC, soit en BNC ou en BA.
1ère nouveauté en 2022 : vous pouvez désormais opter pour l’IS
L’intérêt ? Eviter une taxation à l’impôt sur le revenu sur la totalité des revenus générés par votre entreprise mais être taxés uniquement sur votre rémunération.
| Attention : Comme pour les sociétés : les dividendes qui excèdent 10% seront soumis aux cotisations sociales en lieu et place des prélèvements sociaux. |
L’option pourra être prise à compter de l’entrée en vigueur d’une autre loi. Cette nouvelle loi visera à réformer en profondeur le statut de l’entreprise individuel.
Cette loi prévoit notamment de consacrer la séparation des patrimoines privé et professionnel des entrepreneurs individuels et la suppression en conséquence du régime de l’EIRL. Affaire à suivre !
Seconde mesure de faveur, le délai pour prendre l’option régime réel BIC est allongé. Ainsi, si vous réalisez un CA BIC inférieur à un certain seuil, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-entreprise aussi appelé Micro-BIC. Mais vous pouvez choisir de vous placer sous un régime réel pour déduire vos charges pour le montant réel. Notamment amortir les constructions ou les machines.
Pour être au réel vous deviez prendre l’option avant le 1er février pour l’année commencée. Dorénavant, vous avez jusqu’à la date butoir d’envoi de votre déclaration de revenus en Mai/Juin soit 4 à 5 mois supplémentaires !
Ainsi si votre CA est inférieur à 72 600€ vous avez jusqu’en Mai/juin 2022 pour opter pour le régime réel, pour les revenus 2022.
Pareillement, pour renoncer au régime réel. Vous avez maintenant, pour l’année N, jusqu’à Mai/Juin N.
2. Rachats de trimestres retraite
Une 1ère mesure concerne les indépendants les plus touchés par la crise sanitaire. A savoir, les artistes-auteurs, les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel et du sport. Ainsi que les personnes relevant des secteurs d’activités dépendants de ceux mentionnés ci-dessus et qui ont subis une forte baisse de leur CA.
Afin d’éviter de perdre des droits à retraite, du fait d’une période sans activité, ces professionnels bénéficient d’une validation automatique d’un nombre de trimestres égal à la moyenne des trimestres validés en 2017, 2018 et 2019.
La seconde mesure concerne certains professionnels libéraux qui n’étaient pas reconnus légalement par les caisses de retraites et n’ont pas pu cotiser à ce titre. Il s’agit principalement des ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, étiopathes, acupuncteurs, sophrologues, et hypnotiseurs.
Ces professionnels pourront racheter des trimestres entre juillet 2022 et décembre 2026 afin de valider les droits à retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Ces rachats seront déductibles des BIC ou BNC.
3. Statut du conjoint collaborateur
Le conjoint du chef d’entreprise, qui participe à l’activité sans avoir le statut de salarié, dispose d’un statut particulier de collaborateur qui permet de cotiser notamment pour sa retraite.
Plusieurs mesures viennent réformer ce régime :
Premièrement, ce statut réservé jusqu’alors aux conjoints mariés ou partenaires de PACS est désormais ouvert aux concubins.
Cependant, si auparavant, ce statut n’était pas limité dans le temps, il est aujourd’hui limité à 5 an. Afin d’inciter les conjoints partenaires à acquérir un statut encore plus protecteur en tant que salarié par exemple. Ainsi les personnes déjà en activité pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’au 1er janvier 2027.
Enfin, le régime des cotisations du conjoint collaborateur est simplifié. Auparavant, 5 options existaient, seules 3 sont retenus. Le conjoint collaborateur à désormais le choix entre cotiser sur :
– 1/3 du PASS
– 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage du revenu
– 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage du revenu
4. Les indemnités journalières
Pour les indépendants, les indemnités journalières indépendants sont calculées en prenant en compte la moyenne des trois dernières années. Or, avec la crise sanitaire, certains ont connu une importante chute en 2020. Pour éviter que cela réduise les IJ, les revenus 2020 ne seront pas retenus pour le calcul des IJ en cas de maladie ou congé maternité en 2022.
Rapprochez-vous d’un de nos conseillers pour évoquer avec lui les mesures sui vous concernent plus particulièrement.
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