Les Revenus de Capitaux Mobiliers RCM

Les revenus des capitaux mobiliers sont les bénéfices générés par les investissements financiers en actions, obligations, fonds communs de placement, etc…

Ils prennent plusieurs formes :

  • Les produits de placements à revenu fixe tels que les obligations, les comptes à terme, les livrets, etc…
  • Les revenus versés via les dividendes des actions, parts sociales,
  • Les régimes spéciaux, assurance vie, PEA, plan épargne populaire, PEL, etc…

Lors de la mise en place d’un investissement financier, une étude rendement/risque sera réalisée. Les marchés financiers sont sur une longue période (100 ans), gage de rentabilité environ 8% par an, mais ils sont associés également à un risque de perte en capital qu’il faut considérer.

Sommaire

Qu’est-ce qui est imposable ?

Sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30% incluant 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux :

  • Les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d’emprunt négociables, etc…),
  • Les opérations de bourse,
  • Les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME avant 5 années de détention,
  • Les gains résultant de rachat d’actions de Sociétés à Capital Variable (SICAV) et de Fonds Communs de Placement (FCP),
  • Placements à revenu fixe (sauf exception) perçus par des personnes physiques (intérêts des comptes à terme, etc…),
  • Parts sociales qui versent des rendements variable (dividendes)

Sont exonérés au titre de l’Impôt sur le Revenu au taux de 12,8% :

  • Les titres détenus dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) après 5 ans,
  • Les titres détenus dans un PEA ou PEA-PME après 5 ans,
  • Les parts de certains fonds communs de placement à risque (FCPR et FCPI)

Cas particuliers :

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est modeste (c’est-à-dire les personnes ayant une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) comprise entre 0% et 11%) peuvent demander à leur banque la dispense du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) de 12,8% acquitté au titre de l’Impôt sur le Revenu au moment du versement des intérêts. C’est ce qu’on appelle la « dispense d’accompte » qui concerne :

  • Les revenus < 25 000€ pour un célibataire ou < 50 000€ pour un couple pour les produits à revenu fixe.
  • Les revenus < 50 000€ pour un célibataire ou < 75 000€ pour un couple pour les dividendes perçus.

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À noter : Pour les autres cas, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ne se substitue pas au mécanisme en 2 temps mis en place par le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).

Les produits des placements à revenu fixe

Un « revenu fixe » est un investissement qui a généré un revenu régulier, généralement sous la forme d’intérêts ou de coupon. Les investissements à revenu fixe sont considérés comme des placements stables et moins risqués que les investissements en actions, et leur rendement est généralement moins élevé.

Sont exonérés d’Impôt sur le Revenu (IR) et de Prélèvement Sociaux (PS) les placements suivants :

  • Livret A,
  • Livret Jeune,
  • Livret de Développement Durable et Solidaire,
  • Livret d’Epargne Populaire,
  • Livret Bleu

Les produits des actions ou parts sociales distribués par les sociétés : bénéfices répartis sous forme de dividendes

Les dividendes correspondent à des bénéfices distribués par les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il y a une double imposition :

  • D’abord l’entreprise paie l’Impôt sur les Sociétés (IS),
  • Puis l’associé paie l’Impôt sur le Revenu (IR) lorsqu’il reçoit les dividendes

Jusqu’au 31 décembre 2017 les contribuables pouvaient bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus pour atténuer cette double imposition.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30% incluant 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux, sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).

À noter : le contribuable qui opte pour l’option au barème progressif de l’IR, bénéficie d’un abattement de 40% sur les dividendes. Cette option s’applique sur tous les revenus du foyer fiscal.

Les plus-values de cession de valeurs mobiliers

Une plus-value de cession de valeurs mobilières est la différence entre le prix de vente des titres financiers et leurs coûts d’acquisitions. Si le prix de vente est supérieur au coût d’acquisition, le montant de la différence constitue une plus-value de cession de valeurs mobilières et cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, faisons la différence entre la fiscalité des plus-values des titres acquis avant et après le 1er janvier 2018 :

Plus-values des titres acquis avant le 1er janvier 2018

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées selon le barème progressif de l’IR. A cela, on rajoute 17,2% de prélèvements sociaux. De plus, des abattements sont possible en fonction de la durée de détention des titres.

Durée de détention

Barème de l’IR

Entre 2 et 8 ans
  • IR sur montant brut – abattement de 50% pour durée de détention
  • PS 17,2% sur le montant brut

Plus de 8 ans
  • IR sur le montant brut – abattement de 65% pour durée de détention
  • PS 17,2% sur le montant brut

L’abattement s’applique uniquement pour le calcul d’impôt sur le revenu. Tandis que les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant des plus-values avant abattement.

Plus-values des titres acquis après le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30% incluant 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux.

Toutefois, les contribuables ont la possibilité de choisir l’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas-là, le contribuable ne doit pas oublier de rajouter cette plus-value aux autres sources de revenus lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu. En plus de la taxation au barème progressif, il subira également les 17,2% de prélèvements sociaux.

Pour simplifier…

Droit commun

Option au barème de l’IR

PFU 30% sur le montant brut

IR + PS de 17,2% sur le montant brut sans abattement

Les régimes spéciaux : PEA, contrats d’assurance vie, PEL

Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il existe des régimes spéciaux tels que l’assurance vie, le PEA (Plan Epargne Action) ou encore le PEL (Plan Epargne Logement). Ces 3 produits d’épargne sont soumis à la même fiscalité mais sont taxés différemment.

Le PEA

Le PEA concerne uniquement les résidents fiscaux français. Il y a la possibilité de verser jusqu’à 150 000€ maximum par personne et par PEA.

Composé d’actions de sociétés françaises et européennes, le PEA comporte un avantage fiscal. En effet :

  • Si retrait avant 5 ans : gains soumis au PFU de 30% (et clôture du compte).
  • Si retrait après 5 ans : gains exonéérés à l’IR mais soumis au PS de 17,2%.

À noter : le contribuable peut demander l’option au barème progressif de l’IR, dans ce cas-là l’option est valable sur tous les revenus du foyer fiscal et bénéficie d’un abattement de 40% sur les dividendes.

Le contrat d’assurance vie

Il s’agit d’un contrat d’épargne à long terme permettant au souscripteur de nommer un ou plusieurs bénéficiaires dès l’ouverture du contrat. Il est recommandé de le maintenir pendant au moins 8 ans, sans plafond ni durée maximale. Le but principal est de constituer un capital pour différents objectifs.

Les versements sont libres ou périodiques et peuvent être versés sur 2 supports d’épargne possibles :

  • Soit en fonds en euros
  • Soit en Unités de Compte (UC)

Concernant la fiscalité de l’assurance vie, elle se définie ainsi :

Primes versées avant le 27/09/2017
  • Avant 4 ans : taxation à 35% (PFL) ou barème de l’IR
  • Entre 4 et 8 ans : taxation à 15% (PFL) ou barème de l’IR
  • Après 8 ans : taxation à 7,5% (PFL) ou barème de l’IR

Primes versées après le 27/09/2017
  • Avant 8 ans : taxation à 12,8% (PFU) ou barème de l’IR
  • Après 8 ans : 7,5% jusqu’à 150 000€ + 12,8% au-delà de 150 000€.

Après 8 années de détention, le souscripteur bénéficie avant impôt d’un abattement de :

  • 4 600€ s’il est célibataire
  • 9 200€ s’il est en couple
Le PEL

Un Plan Epargne Logement (PEL) est un compte d’épargne conçu pour permettre aux épargnants de se constituer une épargne en vue de financer un projet immobilier tel que l’achat d’une maison ou d’un appartement. Les versements effectués sur un PEL sont soumis à certaines conditions et à des taux d’intérêts avantageux.

Avant 2018, les intérêts du PEL étaient exonérés d’IR jusqu’au 12ème anniversaire, au-delà s’appliquait un taux de 17,2% de PS + 12,8% d’IR.

Depuis le 1er janvier 2018 les PEL sont soumis au taux global unique de 30% correspondant au PFU. Ce taux ne s’applique que sur les intérêts perçus.

En résumé…

Ayant remplacé les anciens impôts sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de biens immobiliers, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a permis de simplifier l’imposition des revenus de capital avec son taux global unique de 30% qui correspond à 12,8% d’Impôt sur le revenu (IR) et à 17,2% de Prélèvement Sociaux (PS).

Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass

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