Les régimes séparatistes : quels sont-ils ?
Aujourdh’ui, au travers de cet article, nous allons traiter les régimes séparatistes.
Sommaire
Protection de la résidence principale
Protection du conjoint de potentiels créanciers
Protection des héritiers
Le régime de la séparation de biens
C’est le régime le plus souvent choisi par des entrepreneurs individuels, professions libérales pour sécuriser le conjoint en cas de problème financier. Lorsque l’un des conjoints veut préserver ses biens propres, il est préférable qu’il opte pour le régime séparatiste.
ATTENTION ! Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients.
L’indépendance des patrimoines
Le régime de la séparation de biens repose sur le principe de l’indépendance des patrimoines entre les époux. À la dissolution du mariage, chacun s’occupe de son enrichissement, la répartition des masses ainsi que les pouvoirs de chacun sont propres.
Seules les dettes ménagères, les emprunts solidaires, les acquisitions indivises, les comptes bancaires joints appartiennent aux 2 époux.
Par ailleurs, ce régime est caractérisé par différentes formes d’indépendance :
- Indépendance des masses actives : chacun des époux gère ses biens personnels, les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage. Il faut néanmoins apporter la preuve pour l’identification des patrimoines de chacun.
- Indépendance de gestion : en cas de non-preuve de propriété des biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont e indivis. Sauf cas particulier du logement familial (qui s’il est un bien propre d’un des époux), ce dernier ne pourra pas le vendre sans l’accord de son conjoint (principe du régime primaire, protection des époux vis-à-vis de la résidence principale).
- Indépendance des passifs : les dettes acquises avant et pendant le mariage sont propres à chacun. Les époux sont solidaires des dettes ménagères.
La séparation de l’actif
- Les biens personnels : comme indiqué depuis le début, les biens acquis avant le mariage et les biens pendant le mariage à titre gratuit ou à titre onéreux restent propres à chacun.
- Les biens indivis : sans preuve de propriété sur un bien, les biens appartiennent aux 2 époux pendant et à la dissolution du régime. Les biens acquis conjointement en indivision durant le mariage appartiennent aux 2 époux, en fonction des apports qu’à contribuer chacun d’eux lors de l’acquisition du bien. À noter que la preuve de propriété peut être apportée par tous moyens.
La séparation du passif
Les dettes acquises avant le mariage et les dettes acquises pendant le mariage restent propres à chacun.
Les dettes (éducation des enfants, entretien du ménage…) qui concernent les charges du mariage appartiennent aux 2 époux. Ils sont solidaires.
La liquidation du régime
Il existe 2 cas de figure :
- Le partage des biens indivis : tous les biens acquis conjointement en indivision seront partagés en 2 en fonction des apports de chacun. Ce partage concerne les règles suivantes : les biens indivis, les garanties et soulte, à l’attribution préférentielle et au maintien de l’indivision. Cependant, en cas de divorce ou en cas de séparation de corps, ces règles s’appliquent toujours, sauf l’attribution préférentielle et à la totalité de la soulte devra être réglées au comptant.
- Les créances entre époux : à noter qu’il n’est pas possible de liquider un régime par anticipation. Ici, dans les cas où l’un des époux apporte une avance sur une dette de son conjoint, il y aura ce qu’on appelle « la récompense ». C’est-à-dire qu’au moment du divorce ou au cours du mariage, il y aura un remboursement pour l’époux ayant apporté une avance. Le remboursement se fera par le biais du conjoint qui s’est endetté. Si l’avance est inférieure à la communauté, c’est donc le conjoint qui devra réponse à l’époux qui a apporté une avance.
En conclusion
Dans le régime de la séparation de biens, il existe un cas dans la mesure où les époux ne respectent pas les conditions d’éligibilité au sein du régime séparatiste.
C’est le « cas de confusion du patrimoine » : en cas de dettes dues, les créanciers peuvent se tourner vers le couple (confusion des patrimoines), même si la dette a seulement a été contractée par l’un des 2. La dette personnelle devient donc une dette commune. Le patrimoine du conjoint ne sera plus protégé des éventuels créanciers. Le conjoint « lésé » pourra (s’il le souhaite) demander un remboursement auprès de celui qui a contracté la dette.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange communauté et séparation. C’est-à-dire qu’il fonctionne comme une séparation des biens et devient communautaire à la fin de l’union. C’est le régime choisi par de nombreux notaires.
C’est-à-dire que durant le mariage, étant donné que ce régime est un régime séparatiste, il fonctionnera toujours sous un régime de la séparation de biens. Mais lors de la dissolution du mariage, il fonctionne comme un régime communautaire, les biens seront partagés en 2 parts égales en fonction des apports de chacun.
La répartition des biens
- L’actif
Tous les biens acquis pendant le mariage et tous les biens acquis pendant le mariage à titre gratuit ou à titre onéreux sont propres à chacun. Les biens acquis conjointement seront considérés comme indivis.
- Le passif
Outre la solidarité sur les dettes du foyer (dettes ménagères), il n’y a pas de passif commun.
Le règlement de la créance de participation
Il faut distinguer le compte de chaque époux et les créances entre époux.
- Le compte de chaque époux
En faisant la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final, cela conduit à 2 situations :
–> Solde négatif : si le montant du patrimoine final est inférieur au montant du patrimoine originaire, l’époux titulaire du patrimoine devra supporter ce déficit et son conjoint n’aura droit à rien.
–> Solde positif : si le montant du patrimoine final est supérieur au patrimoine originaire, alors cela veut dire qu’il y a eu participation d’un des époux et donc il y aura forcément des acquêts nets. Si ce sont des acquêts nets d’un seul époux, alors il devra les partager en 2 parts égales.
- Les créances entre époux
Un époux doit supporter la créance qui devra à son conjoint, mais également des créances que doit supporter son conjoint. Il peut soit régler son conjoint en argent ou en nature.
–> Le principe de règlement en argent : si l’époux créancier ne règle pas son conjoint immédiatement et que ce dernier rencontre des difficultés graves, le juge pourra décider d’un délai de 5 ans maximum pour lequel l’époux créancier devra régler à son conjoint, sauf s’il verse des intérêts ou fournir des sûretés.
–> Les cas exceptionnels de règlement en nature : le règlement peut avoir lieu, soit par accord des époux, soit par décision du juge à la demande du débiteur, si ce dernier rencontre des difficultés graves à s’acquitter en argent.
En conclusion
Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux a vocation à la moitié des enrichissements de l’autre époux, réalisés durant le mariage. Cet enrichissement sera évalué et déterminé sur le patrimoine de chaque époux durant le mariage ou à la dissolution.
Dans ce cas-là, il faut faire la comparaison entre « le patrimoine originaire » et « le patrimoine final » qui va révéler les acquêts dits « nets ». Ces aquêts nets devront être partagés en 2 parts égales si la participation d’un des époux a permis à l’autre époux de s’être enrichi. Donc cela constitue une créance de participation au profit du d’un des époux.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass