Les droits légaux du conjoint survivant
Nous avons souvent tendance à négliger l’importance de la planification pour l’avenir. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la protection de nos proches à notre décès. Il est donc crucial de comprendre les droits légaux du conjoint survivant.
Sommaire
Droits légaux du conjoint survivant
En l’absence de testament (Ab intestat)
- En présence d’enfant issus des deux époux : le conjoint survivant a droit soit à la totalité en usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire, soit 1/4 en pleine propriété des biens existants au jour du décès. (Art. 757 du C.C)
- En présence d’enfants issus uniquement du défunt : le conjoint survivant aura 1/4 en pleine propriété des biens existants.
- En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ou d’ascendants (père et mère), le conjoint survivant hérite de toute la succession. Toutefois, la loi permet aux collatéraux privilégiés (frères et soeurs…) d’avoir droit à une moitié des biens existants dans la succession et l’autre moitié ira au conjoint survivant.
- En présence d’ascendants privilégiés (père et mère), ces derniers hériteront de la moitié des biens existants dans la succession et l’autre moitié ira au conjoint survivant. Cependant, lorsque le père ou la mère décède, sa part revient au conjoint survivant.
- En présence d’ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents et arrière-arrière-grands-parents), le conjoint survivant hérite de toute la succession. Toutefois, les ascendants ordinaires peuvent réclamer uen pension alimentaire lorsqu’ils sont dans le besoin. Cette pension sera donc prélevée sur la succession.
Droit temporaire du conjoint survivant sur le logement familial
Si au moment du décès le conjoint survivant vivait à titre de résidence principale dans le logement qui appartenait aux époux ou qui dépend de la succession, il bénéficie de la jouissance gratuite du logement pendant 1 an ainsi que du mobilier inclus dans la succession. Le conjoint survivant n’a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce droit.
–> C’est ce que l’on appelle le « droit temporaire au logement ».
Les conditions posées par la loi sont les suivantes :
- Le bien doit appartenir aux époux lors du décès ou dépendre totalement de la succession,
- Le bien doit être la résidence principale des époux,
- Lors du décès le conjoint survivant doit occuper réellement le logement.
Si le couple occupe le logement en location et que l’un des conjoints décède, le conjoint survivant a le droit de demander le transfert du bail à son nom, que le bail ait été signé par les 2 époux ou par le défunt seul. Cette possibilité s’applique uniquement si le logement était la résidence principale du couple au moment du décès et le bailleur, qu’il soit privé ou non, n’a pas le droit de s’opposer à ce transfert. (Art. 1751 du C.C)
Il n’est pas possible de priver le conjoint survivant de ce droit temporaire sur le logement.
Droit viager d’habitation et d’usage
Le conjoint qui hérite d’une part de la succession en pleine propriété a également la faculté d’occuper gratuitement le logement conjugal et de conserver les meubles jusqu’à son propre décès. Le logement doit appartenir aux 2 époux ou au conjoint prédécédé en pleine propriété.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans un délai d’un an à compter du jour du décès.
Attention : ce droit n’est pas d’ordre public, c’est-à-dire que le défunt peut priver le conjoint survivant de ce droit par testament reçu par 2 notaires en présence de 2 témoins.
Ce droit n’est pas gratuit et sa valeur est déduite de la part de succession qui revient au conjoint.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass