La donation entre époux ou donation au dernier vivant
Vous souhaitez protéger votre conjoint ?
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est adaptée à votre objectif. Elle est possible quel que soit votre régime matrimonial (même en cas de séparation de biens), que vous ayez des enfants ou pas.
Sommaire
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte juridique notarié dans lequel un époux (c’est-à-dire l’époux donateur) manifeste son envie de transmettre à son décès tout ou partie de ses biens à son conjoint.
- En principe, les époux font des donations réciproques et similaires mais ce n’est pas une obligation. « Monsieur donne à Madame » et « Madame donne à Monsieur ».
- La donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant. Sans la donation entre époux, la loi prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 des biens en pleine propriété du défunt ou l’usufruit des biens de la succession en présence d’enfants communs. La donation entre époux permet au conjoint survivant, au moment du décès, de choisir entre plusieurs options en fonction de la situation familiale et économique.
- La donation entre époux porte sur tous les biens (mobiliers, immobiliers) de son conjoint au jour du décès. On dit que la donation entre époux porte sur des « biens à venir ». Il n’y a pas de transfert de propriété immédiat.
- La donation entre époux prend effet au jour du décès du conjoint donateur, à moins qu’elle ne soit révoquée.
Avantages de la donation entre époux
Avantage principal : en présence d’enfants communs
En principe, le conjoint survivant hérite :
- De la totalité en usufruit des biens du conjoint décédé
- Ou du 1/4 en pleine propriété des biens du conjoint décédé.
En cas de donation entre époux, en présence d’enfants communs, la donation permet au conjoint survivant de choisir entre :
- 1/4 à la moitié en pleine propriété des biens du défunt selon le nombre d’enfant :
–> 1/2 si 1 enfant
–> 1/3 si 2 enfants
–> 1/4 si 3 enfants et plus
- Ou l’usufruit des biens
- Ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens du défunt.
Avantage en présence d’enfants non communs
Sans donation entre époux, le conjoint survivant n’a le droit qu’à 1/4 en pleine propriété de la succession. La donation entre époux va octroyer au conjoint survivant des droits plus importants et notamment des droits en usufruit sur toute la succession.
Bon à savoir : il est possible grâce à la donation entre époux de donner la totalité de ses biens à son conjoint survivant. Dans ce cas ce dernier devra verser une somme d’argent aux enfants s’ils le demandent, si sa part maximale est dépassée.
A l’inverse, le conjoint donateur peut limiter ou interdire dans l’acte de donation le choix de certaines options.
Autres avantages : couples sans enfant
La donation entre époux peut exclure les parents du défunt au profit du conjoint survivant. C’est-à-dire qu’elle donne la possibilité au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession à condition que dans les donations consenties auparavant par les parents du défunt, il n’y ait pas de clause de droit de retour qui leur permettrait de reprendre les biens qu’ils ont donnés.
La donation entre époux est un acte peu couteux, environ 150€.
La donation entre époux n’est pas figée
Un époux donateur peut modifier ou révoquer la donation qu’il a faite à son conjoint à tout moment sans le prévenir et sans que la donation qui lui a été faite soit révoquée.
Toutefois, si cette donation a été insérée dans un contrat de mariage, il n’est pas possible de la modifier ou de l’annuler librement. En effet, les 2 époux devront procéder à un changement de régime matrimonial, avec le consentement des enfants ou encore l’approbation du juge, etc…
A noter : en cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement révoquée, sauf disposition contraire.
Dans la pratique, une donation entre époux peut être modifier ou révoquée par acte notarié ou par testament.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass