IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière
Sommaire
Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt qui cible uniquement le patrimoine immobilier et qui est venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) qui a été abrogé en 2018. Son principal objectif est de favoriser l’investissement sur les entreprises en incitant les épargnants à investir dans les entreprises plutôt que dans l’immobilier pour permettre la relance de la croissance économique et favoriser la création d’emplois.
L’IFI est un impôt annuel dont le fait générateur est la propriété d’un patrimoine immobilier imposable au 1er janvier d’une valeur nette (c’est-à-dire après déduction des dettes) qui dépasse 1,3 millions d’euros. La déclaration IFI se fait en même temps que la déclaration sur le revenu sur un formulaire annexe n°2042-IFI.
Qui sont concernés par l’IFI ?
L’IFI concerne l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement par les personnes physiques composant le foyer fiscal (ensemble des personnes remplissant une seule déclaration de revenus) au 1er janvier de chaque année :
- Domiciliée en France quelle que soit leur nationalité et quel que soit le lieu de situation des biens car l’IFI est une imposition sur le patrimoine mondial avec une obligation fiscale illimitée.
- Domiciliées hors de France sur leurs seuls biens en France sauf convention fiscale contraire applicable.
Les personnes morales ne sont jamais imposables à l’IFI.
Attention : en matière d’IFI, la notion de foyer fiscal est différente de celui soumis à l’impôt sur le revenu. Ex : les enfants majeures ne font pas partie du foyer fiscal pour l’IFI même s’ils sont rattachés au foyer fiscal pour la déclaration de revenus.
A noter : Une personne physique qui était précédemment non résidente de France et qui devient résidente en France peut bénéficier de l’exonération d’IFI des biens détenus à l’étranger pendant 5 ans à compter de l’année de sa résidence en France.
Le foyer fiscal pour l’IFI est composé :
- D’une personne seule : célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- Des personnes vivant en couple : mariées, pacsées, vivant en concubinage
Les biens et droits immobiliers des enfants mineurs dont les membres du foyer fiscal ont l’administration légale doivent être déclarés.
Les parents divorcés ou séparés et qui exercent en commun l’autorité parentale ont la possibilité de déclarer la moitié de chacun de la valeur des biens immobiliers de leurs enfants.
- Des non-résidents ayant des biens immobiliers, des parts ou actions de sociétés qui sont détenus en France.
Quels sont les biens concernés par l’IFI ?
Les biens concernés par l’IFI sont tous les biens et droits immobiliers, sauf exclusion ou exception (art. 965-1 du CGI) dont le contribuable est propriétaire directement ou indirectement au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur mode de détention (pleine propriété, indivision, démembrement).
Bon à savoir : En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui paie l’impôt. Il doit intégrer le bien dans sa déclaration pour sa valeur en pleine propriété sauf si la loi prévoit une répartition entre l’usufruitier et le(s) nu(s) propriétaire(s) selon un barème en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Le calcul de l’IFI se fait sur la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur nette est la valeur après déduction des dettes.
Pour être déductible la dette doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être à la charge du contribuable
- Être contractée par le contribuable
- Exister au 1er janvier
- Être justifiée
- Correspondre à un bien figurant à l’actif taxable
Si la dette répond à l’ensemble de ces conditions elle doit, en plus, faire partie d’une liste établie par le législateur et ne pas entrer dans la liste des exclusions et dans l’hypothèse des gros patrimoines.
Les dettes déductibles sont les dettes afférentes :
- Aux dépenses d’acquisition des biens et droits immobiliers imposables (frais de notaires, emprunts immobiliers, etc…),
- Aux dépenses de réparation et d’entretien,
- Aux travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction, d’agrandissement,
- Aux travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire et pour lesquels il n’a pas obtenu le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire,
- Aux paiements des impôts dus par les propriétaires concernés (taxe foncière, droits de successions),
- A l’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables.
Les biens immobiliers qui doivent être déclaré sont notamment les suivants :
- Les biens immobiliers bâtis à usage personnel du contribuable ou mis en location (maisons, appartements, garages, parkings, caves, greniers, etc…),
- Les immeubles en cours de construction,
- Les bâtiments classés monuments historiques,
- Les immeubles non bâtis (terres agricoles, terrain à bâtir, etc…),
- Les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage et d’habitation, etc…)
Bon à savoir : La résidence principale du contribuable fait l’objet d’un abattement de 30% de sa valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.
La loi prévoit des exonérations partielles ou totales dans les cas suivants :
–> Exonération totale pour les biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable et pour les biens immobiliers loués en meubles sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP).
–> Exonération partielle :
- Pour les bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usgae professionnel ainsi que pour les parts de groupements forestiers.
- Pour les baux ruraux donnés à bail à long terme ou à usage professionnel (bâtiments et matériels d’exploitation, terrains agricoles).
Barème pour le calcul de l’IFI
Selon les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à 1,3 millions d’euros sont concernées par l’IFI.
L’IFI est calculé selon un barème progressif par tranche :
Pour atténuer l’effet de seuil inhérent à la taxation du patrimoine entre 800 000€ et 1 300 000€, la loi prévoit un système de décote.
La décote s’applique lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1 300 000€ et 1 400 000€.
Elle est égale à 17 500€ – 1,25% x P (patrimoine)
Réduction d’impôt
Dans le cadre de l’IFI, la seule réduction possible est au titre des dons à certains organismes qui permettent aux contribuables de déduire sur le montant de son IFI 75% du montant des versements dans la limite de 50 000€/an.
Ces dons doivent être faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et la reprise d’entreprise dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et par décret.
Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limité de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
Déclaration et prescription
Les redevables doivent faire leur déclaration IFI en même temps que la déclaration sur le revenu sur un formulaire n°2042-IFI en mentionnant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine et détailler la composition et la valorisation des biens taxables sur des annexes à joindre à cette déclaration n°2042-IFI.
A défaut de souscription de ces annexes, la taxation d’office est encourue.
Les redevables non-résidents qui ne remplissent pas de déclaration n°2042 au titre de l’impôt sur le revenu ont l’obligation de remplir une déclaration spéciale.
L’IFI est recouvré par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu.
En matière d’IFI l’administration fiscale dispose d’un délai de prescription (ou délai de reprise), à savoir :
- Si l’administration fiscale vous demande un supplément d’impôt : Elle dispose d’un délai de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle où l’imposition est due.
- Si l’administration fiscale vous adresse une proposition restrictive : La date de la notification sert de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
- Si l’administration fiscale vous soupçonne de fraude, d’activité occulte ou d’agissement frauduleux : Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10ème année suivant celle pour laquelle l’imposition est due.
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Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass