Comment gâter ses proches pour Noël sans être taxé par le fisc?

Chaque année, aux anniversaires et à Noël, vous gâtez vos enfants/petits-enfants avec différents cadeaux. C’est également le cas pour une remise de diplôme, l’obtention d’un permis de conduire, un mariage, une naissance… Il y a de nombreuses raisons qui vous permettent de faire plaisir. Alors comment gâter ses proches sans être taxé par le fisc ? A partir de quelle somme faut-il les déclarer à l’administration fiscale ?

Présent d’usage / Don manuel ?

Il existe deux types de donation. Le présent d’usage et le don manuel. Toutefois, le présent d’usage est non taxable contrairement au don manuel.

Le présent d’usage et le don manuel se ressemblent fortement en ce qu’ils sont tous les deux réalisés par un disposant ayant une intention libérale en faveur d’une personne et puisqu’ils portent sur le même type d’objet, c’est-à-dire tous les biens ou droits meubles, corporels ou incorporels et se réalise de la même manière, par tradition réelle, c’est-à-dire par la remise matérielle de la chose entre les mains du bénéficiaire.

Le présent d’usage peut-être une somme d’argent, des bijoux, un billet d’avion, un meuble, etc…. Aucun texte ne liste ce qui est considéré comme un présent d’usage. Cependant il est judicieux de ne pas excéder 2% du patrimoine ou de votre revenu annuel.

BON A SAVOIR : Le présent d’usage n’entraîne aucune conséquence sur la succession. En effet, celui-ci ne vient aucunement réduire l’abattement des droits de donation puisque vous n’avez pas besoin de le déclarer.

Tout comme le don manuel, le présent d’usage ne requiert aucun contrat ni acte spécifique et tous deux viennent ainsi en contradiction avec l’article 931 du Code civil (« tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats… »).

Le présent d’usage comme le don manuel correspondent à une pratique qui ne trouve pas fondement dans la loi. C’est la jurisprudence qui admet leur validité juridique.

Présent d’usage et don manuel : les différences

Présent d’usage et donation ont des caractéristiques propres qui permettent de les distinguer, mais la frontière reste soumise à l’appréciation de fait de l’administration et de la jurisprudence. Ils ont un traitement civil et fiscal opposé. Non rapportable à la succession et non imposable fiscalement, on comprend que le présent d’usage puisse être recherché dans certaines stratégies patrimoniales.

Deux critères principaux permettent de distinguer le présent d’usage et la donation :

1°) une circonstance spécifique :

Le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un évènement particulier pour lequel l’usage suppose un cadeau : anniversaire, baptême, départ en retraite, fêtes, mariage, naissance, obtention d’un diplôme, etc…

Il peut-être réalisé à tout moment, une circonstance spécifique n’est pas nécessaire.

2°) et une proportionnalité raisonnable par rapport au patrimoine du disposant.

Il n’existe aucune règle précise de proportionnalité du présent d’usage par rapport aux revenus et au patrimoine du bienfaiteur. Le Code civil précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (C.civ.art. 852.al.2)

Les juges font très rarement référence aux seuls revenus du donateur mais ont confirmé la qualification de présent d’usage lorsque les sommes données n’excèdent pas 2 à 3 % du patrimoine du donateur (CA Orléans 11 octobre 2007, n° 06-3246).

Une réponse ministérielle récente du 31 décembre 2019 rappelle que la qualification de présent d’usage ne suit aucune règle chiffrée. Elle s’apprécie « au cas par cas » selon les situations de fait et relève du « pouvoir souverain du juge du fonds ».

L’appréciation de la proportionnalité par rapport au patrimoine est donc une « question de fait ».

La frontière entre le présent d’usage et le don manuel reste soumise à l’appréciation de l’administration fiscale et la jurisprudence.

Distinction entre présent d’usage et donation des conséquences civiles

Lorsqu’il est qualifié comme tel, le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation. Par conséquent, il ne fait pas l’objet d’un rapport civil ou fiscal à la succession. Il n’est pas imposable aux droits de donation.

Civilement, le présent d’usage n’entre pas dans la succession.

Le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du donateur sauf « volonté contraire du défunt ». Ce dernier peut, par testament, stipuler la restitution du présent d’usage à la masse partageable entre cohéritiers. (C.civ.art.843ss et art.852.al.1)

Le présent d’usage n’est pas non plus considéré comme une libéralité réductible. Il ne peut lui être appliquée l’action en réduction des libéralités excessives (C.civ.art.918 ss).

Le présent d’usage n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire. Il n’est pas imposable.

Le mécanisme du rappel fiscal qui consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession ne s’applique pas aux présents d’usage (CGI, art.784).

Contrairement au don manuel, le présent d’usage n’est pas assujetti aux droits de donation.

Afin de constituer la preuve que la gratification est faite dans l’esprit d’un présent d’usage, il est conseillé de conserver un écrit circonstanciel du disposant précisant les lieux, date, circonstance, événement, motif, objet du présent d’usage, ainsi que la ou les personnes gratifiées.

La qualification de présent d’usage peut être également recherchée afin d’optimiser une libéralité en faveur d’un membre de la famille ou d’un tiers, compte-tenu de ses avantages civils et fiscaux. Cette stratégie a néanmoins des limites.

Distinction entre présent d’usage et donation des conséquences fiscales

En matière de prescription fiscale, le droit de reprise de l’administration, et notamment la possibilité pour celle-ci de requalifier le présent d’usage en don manuel, s’exerce à partir du jour du fait générateur de l’impôt, donc du jour du décès jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur si le bénéficiaire est l’un des héritiers du disposant. Si le bénéficiaire est un tiers non-héritier, il n’y a pas de prescription. L’administration fiscale reste toujours en droit d’interroger le gratifié sur l’origine des fonds ou biens meubles reçus.

Une pratique du présent d’usage dans une pure stratégie d’optimisation patrimoniale peut être lourde de conséquences en cas de requalification en donation.

Le présent d’usage est avant tout un témoignage personnel d’affection familiale ou amicale. Nul ne se soucie de savoir quand il offre une œuvre d’art, si elle valait plusieurs milliers d’euros dans quelques années, si l’argent offert servirait à rembourser une dette ou si le colichet savamment choisi sera revendu quelques jours après…

Le présent d’usage n’a pas pour objectif de privilégier une personne ou de transmettre à moindre coût, mais de manifester, matériellement, des sentiments familiaux ou amicaux. Il doit être considéré comme tel et non comme un moyen de donner en éludant les règles civiles et fiscales. Le conseiller patrimonial se doit de le rappeler.

La fiscalité du don manuel :

Le don manuel fait l’objet d’un formalisme administratif visant à le déclarer fiscalement via le Cerfa 2735 et lui donner date certaine. Il a pour particularité d’être régi par les règles civiles des donations et des successions et d’être imposable aux droits de mutations, contrairement au présent d’usage.

Comme pour le présent d’usage, le don manuel peut être une somme d’argent, une voiture et uniquement des valeurs mobilières mais d’une valeur plus conséquente. C’est un don taxable soumis à la fiscalité. Celui-ci n’est plus considéré comme un cadeau mais plutôt comme une donation à part entière soumis aux droits de donation. Vous n’avez pas besoin de passer devant un notaire pour effectuer ce don manuel contrairement aux donations simples et donations partages. Sauf si vous désirer clarifier les choses pour éviter les querelles familiales, votre notaire peut rédiger un document. Cette sérénité aura alors un coût. Pour un don manuel il suffit de remplir le Cerfa n° 2735 ou 2734 dans un délai d’un mois suivant le don.

Toutefois en fonction du lien de parenté vous pouvez profiter d’une exonération d’impôts, renouvelable tous les 15 ans. En tant que parent, vous pouvez parfaitement donner jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants, et ce, sans être taxé. Cette exonération est la même que pour une donation simple ou une donation-partage.

Abattement suivant le lien de parenté:

En ligne directe : 100 000 €

Handicapé : + 159 325 €

Petits enfants : 31 685 €

Frères, sœurs : 15 932 €

Neveux, nièces : 7 967 €

Conjoint, partenaire de PACS : 80 724 €

Vous souhaitez effectuer un don manuel à vos enfants/petits-enfants, mais vous ne savez pas comment procéder ? Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Nous vous recontacterons afin de vous rencontrer !