La Minute Patrimoine
Dons à une fondation : quels avantages fiscaux ?
Tout d’abord, les dons aux fondations, réalisés par les particuliers et les entreprises ouvrent respectivement à différents avantages fiscaux. On retiendra que générosité et fiscalité collaborent!
Pour rappel : La fondation doit être agréée pour mourir droit aux avantages fiscaux au titre du mécénat.
1. Dons effectués par un particulier
Les dons à la fondation peuvent être des dons pécuniaires (espèces, chèques…) ou des dons en nature (biens matériels, locaux, tableaux…).
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu…
Vous bénéficiez d’une réduction sur votre imposition égale à 66% du don, sans excéder 20% du revenu imposable annuel.
Toutefois, sachez que si le plafond de 20% du revenu imposable est dépassé, la quote part non consommé de la réduction est reportable sur les 5 années suivantes !
| Exemple : Revenus de Monsieur PAUL : 30 000€ Dons à une fondation fait par M. PAUL : 8 000€ Plafond de versement : 30 000 x 20% = 6 000€ M. PAUL bénéficie donc au titre de l’année de versement d’une réduction d’impôt de : 6 000 x 66% = 3 960€ Il bénéficie aussi d’un report de réduction d’impôt sur l’année suivant (8 000 – 6 000) x 66% = 1 320€ |
En ce qui concerne l’Impôt sur la Fortune Immobilière…
Vous bénéficiez d’une réduction sur votre imposition équivalente à 75% du don (au maximum 50 000€ par redevable et par an).
Lorsque la réduction est supérieure au maximum annuel, le surplus n’est pas reportable. Toutefois, il peut être utilisé pour une autre réduction (à l’impôt sur le revenu par exemple).
En outre, la réduction d’impôt à été même augmenté à 75% pour 1 000€ au maximum pour les dons réalisés par des particuliers aux organismes sans but lucratif qui offrent des repas gratuits aux personnes en difficultés, qui aident à les loger ou qui offrent gratuitement des soins (CGI art.200-1 ter). La fraction excédant la limite est soumise à la réduction de 66% limité à 20% du revenu imposable (vu plus haut).
2. Dons effectués par une société
Toutes les sociétés assujetties à l’IR ou à l’IS selon un régime réel d’imposition (réel normal ou régime simplifié) bénéficient du dispositif de mécénat prévu à l’art. 238 du CGI au titre des versements réalisés au profit d’organismes éligibles.
Les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat, au cours des exercices clos à compter d’un 31 décembre 2020, ouvrent donc droit à une réduction d’impôt retenue dans la limite la plus élévée entre :
– 20 000€
– Et à 0,5% du CA HT
Le taux de la réduction est de :
– 60% pour la fraction des versements inférieure à 200 000€
– 40% au-delà
| A noter : En cas d’intégration fiscale, il n’y a pas de remontée de la réduction mécénat obtenue par la filiale, avant intégration fiscale, à la mère. |
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