Donation en démembrement
Sommaire
Complément de revenus
Transmission à des héritiers
Qu’est-ce que le démembrement ?
En matière de transmission, le démembrement c’est se partager des droits différents !
Souvent utilisé dans le cadre d’une transmission de patrimoine, le démembrement est une opération juridique qui consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruit est le droit de profiter du bien, tandis que la nue-propriété est le droit de disposer du bien.
Les biens concernés par le démembrement sont :
- Les biens immobiliers (la plupart du temps) et mobiliers,
- Les créances (compte courant d’associé)
- Les titres de sociétés
Exemple : Le démembrement permet de transmettre le nue-propriété d’un bien immobilier à ses héritiers tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien jusqu’à son décès.
À l’inverse, il est possible de transmettre l’usufruit d’un bien immobilier à ses héritiers et d’en conserver la nue-propriété.
Exemple : Votre enfant effectue des études de médecines, vous pouvez lui transmettre l’usufruit d’un bien par le biais d’un usufruit temporaire (le temps de ses études), il percevra les revenus génèrés par le bien qui lui permettront de payer ses études.
Différentes catégories de démembrement
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la nue-propriété et l’usufruit sont générés soit pour une durée définie, c’est un usufruit temporaire, soit pour une durée indéfinie (décès de l’usufruitier), c’est un usufruit viager.
La caractéristique de la nue-propriété est l’impossibilité de jouir du bien et d’en percevoir les fruits (revenus locatifs par exemple).
D’une manière claire, le propriétaire de la nue-propriété ne dispose que du droit de propriété du bien, mais ne peut ni en jouir ni en percevoir les bénéfices. De plus, le bien ne peut pas être vendu sans l’accord conjoint du nu propriétaire et de l’usufruitier.
Quant à l’usufruitier, il utilise le bien, perçoit les revenus et paie les impôts (IFI, impôt sur le revenu, taxe d’habitation…).
La donation en démembrement : avantages et contraintes
Actuellement la donation en démembrement est souvent utilisée en raison de ses avantages en matière de transmission qui sont les suivants :
- Transmettre un patrimoine à moindre coût :
–> Usufruit viager : les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur de la pleine propriété en fonction du barème établi par l’administration fiscale (Art. 669 du CGI).
–> Usufruit temporaire : les droits de donation sont calculés sur la valeur économique du bien, soit 23% de la pleine propriété par période de 10 ans (Art. 669 II du CGI). La durée maximale accordée dans le cadre d’un usufruit temporaire s’élève à 30 ans (Art. 619 du Code civil).
- Préparer sa succession et réduire les conflits entre héritiers en organisant la transmission de son vivant.
- Offrir une certaine sécurité au donateur qui conserve l’usufruit du bien, ce qui lui permet de continuer à en jouir et à percevoir les revenus.
- À l’extinction de l’usufruit (c’est-à-dire au décès de l’usufruitier), la ou les personnes propriétaires de la nue-propriété deviendront automatiquement propriétaires en pleine propriété du bien sans avoir de droits de succession à régler.
La donation en démembrement génère toutefois quelques contraintes :
- La donation en démembrement viager est irrévocable : cela signifie que le donateur ne peut plus reprendre la propriété du bien une fois qu’il l’a donné en usufruit ou en nue-propriété.
- La donation en nue-propriété peut entraîner une perte de contrôle sur le bien puisque le donateur ne dispose plus de la pleine propriété et ne peut donc pas décider seul de la gestion ou de la vente du bien.
- L’usufruitier se doit de rendre le bien dans le même état qu’il l’a reçu.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass