Nouvelle déclaration obligatoire des biens immobiliers
Sommaire
Qui est concerné ?
Qu’ils soient particuliers ou personnes morales, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements.
- Propriétaires indivis,
- Usufruitiers,
- Sociétés Civiles Immoblières (SCI)
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle déclaration obligatoire s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient détenus en indivision, en direct, en démembrement ou via une société.
La Direction Générale des FInances Publiqes (DGFIP) demande aux propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. En effet, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette mesure vise à faciliter la dématérialisation des déclarations foncières (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences autres que principales, taxe sur les logements vacants).
Comment faire la déclaration ?
La déclaration papier n’est plus possible (sauf les personnes n’étant pas en mesure de la faire en ligne, ils ont alors un délai pour déposer leur déclaration papier préremplie auprès de l’administration fiscale).
Il est donc impératif de procéder à la déclaration en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers », à partir de votre espace personnel ou professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Il vous faudra vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site avec votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre mot de passe (7 chiffres). Ensuite, vous allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer la déclaration de chacun de vos biens immobiliers (sauf les terrains bâtis).
Si aucune déclaration n’est faite ou si des erreurs sont faites dans les déclarations, une amende fiscale de 150€ par bien immobilier est appliquée (Art. 170 terdecies du CGI).
A noter : Si les informations concernant votre déclaration restent maintenues, restent inchangées, il ne sera pas nécessaire de soumettre une nouvelle déclaration chaque année.
Toutefois, en cas de changement de situation de locataire, il sera essentiel d’apporter les corrections nécessaires en temps réel, voire effectuer une nouvelle déclaration.
Que doit-on déclarer ?
Il est obligatoire pour tous les propriétaires de biens immobiliers de préciser à l’administration fiscale si leur bien est occupé par eux-mêmes (résidence principale ou secondaire) ou par un tiers (location ou mise à disposition à titre gratuit), tout en mentionnant l’identité des occupants, la période d’occupation et le montant du loyer.
Il est nécessaire de préciser le type de location (nue, meublée ou saisonnière) pour les biens loués, et de justifier l’identité des locataires, même si vous l’aviez déjà fait dans votre déclaration de revenus fonciers.
A noter : Si un bien meublé est loué sur une longue durée, il convient de le saisir dans la catégorie « location meublée », s’il s’agit d’une location de courte durée ou saisonnière, il faut la saisir dans la catégorie « location saisonnière ».
En clair, cette déclaration obligatoire concerne :
- La résidence principale,
- La résidence secondaire,
- Un bien loué,
- Un bien locatif occupé à titre gratuit,
- Un bien locatif vacant : si ce dernier est occupé plus longtemps au lieu que d’une petite partie de l’année, il faut alors le déclarer comme une résidence secondaire.
Les caves, garages, piscines, etc… requièrent également une déclaration.
Cas particuliers des locations saisonnières :
Selon les informations fournies sur le site de la DGFIP, il est nécessaire de justifier la date de début de la location saisonnière sans avoir à identifier tous les locataires qui vont se succéder.
En cas de vente ou achat, que faut-il faire ?
Il est possible que les biens immobiliers récemment vendus ou achetés, ne soient pas encore apparue sur la déclaration car la mise à jour ne se fait qu’après la publication de l’acte de vente auprès des services de la publicité foncière. Le délai de cette mise à jour peut varier selon les départements.
Si le bien immobilier n’apparaît pas sur les déclarations, il est important d’en informer l’administration en utilisant la messagerie du site.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass