Contrat de mariage : comment bien faire son choix matrimonial ?
Lors de la dissolution d’un mariage, qu’il s’agisse d’un décès ou d’un divorce, le contrat de mariage détermine la façon dont les biens de la communauté seront divisés.
Sommaire
Protection de la résidence principale
Protection du conjoint de potentiels créanciers
Protection des héritiers
A quoi sert le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial sert à régir et protéger la famille. Différents textes de loi sont à notre disposition pour amender une dévolution successorale en fonction du régime choisi par les époux. Lors d’un mariage, le régime matrimonial choisi peut être totalement adapté pour répondre à la situation des époux. Protéger les propres de chacun, protéger le conjoint de potentiels créanciers (entreprenariat), apporter un bien au conjoint démuni, protéger la résidence principale, protéger les héritiers (RAAR : Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction). Différentes clauses peuvent être insérées au régime choisi afin de répondre à des problématiques spécifiques.
Le régime matrimonial est un ensemble de mesures légales ou conventionnelles qui règle les apports patrimoniaux entre époux.
Tout couple, quel que soit le régime, est soumis au régime primaire qui détermine les obligations auxquelles sont soumis les époux.
Pour rédiger un contrat de mariage, les époux doivent obligatoirement signer un acte notarié et auront 2 choix au moment du mariage :
- Contrats dits communautaires (tout ou partie du patrimoine des 2 époux mis en commun),
- Contrats dits séparatistes (indépendance des patrimoines des époux).
a) La protection du conjoint survivant : les avantages matrimoniaux
Dans les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts et communauté universelle), il existe des clauses qui permettent d’avantager, de gérer le patrimoine du conjoint, avant l’ouverture de la succession.
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La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant |
La clause de préciput |
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D’autres clauses permettent également d’avantager le conjoint survivant :
- La clause de prélèvement moyennant indemnité,
- La faculté d’attribution et de prélèvement,
- La clause de stipulation de parts inégale.
Dans les régimes séparatistes (séparations des biens et participation aux acquêts), il existe une clause qui permet également d’avantager le conjoint et qui est la suivante :
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La société d’acquêt |
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b) Préparation de la succession
La succession est l’acte par lequel le patrimoine d’un défunt est dévolu (transmit) à ses héritiers.
Il existe 3 cas :
- Soit le défunt n’a pas fait de testament : la succession est régie par la loi,
- Soit le défunt a fait un testament et a des héritiers réservataires (qui ne peuvent être écartés de la succession) : succession régie par la loi et le testament,
- Soit le défunt n’a pas d’héritier réservataire : succession régie exclusivement par le testament.
La préparation de la succession se prépare également avec la transmission légale, appelé également dévolution légale : elle est régie par le code Civil qui définit l’ordre légal des héritiers et les classe par ordres et degrés :
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Ordre 1 |
Ordre 2 |
Ordre 3 |
Ordre 4 |
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Les descendants :
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Les ascendants ordinaires :
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Les collatéraux ordinaires :
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Le régime primaire : qu’est-ce que c’est ?
« Chacun des époux administre, oblige et aliène seul les biens personnels ». (Article 225 – code civil)
Le régime primaire, appelé régime du droit commun, est l’ensemble des règles obligatoires (règles d’ordre public) auxquelles toutes les personnes mariées doivent obéir, sans exception, quel que soit le régime matrimonial choisi. Ces règles ont pour but de protéger l’indépendance des époux, de garantir leur égalité, leurs libertés, leurs droits et définir leurs devoirs.
IMPORTANT ! Les époux ont 4 devoirs (Article 212 du code Civil) :
- Fidélité
- Secours
- Assistance
- Respect
Les principales dispositions du régime primaire sont les suivantes :
a) En ce qui concerne les libertés :
- La liberté d’ouvrir un compte bancaire en son nom dans un établissement bancaire de son choix (Article 221 du code Civil)
- La liberté de gestion des biens meubles (Article 222 du code Civil)
- La liberté d’exercer le métier de son choix (Article 223 du code Civil)
- La liberté de gestion des biens personnels (Article 225 du code Civil)
b) En ce qui concerne les devoirs :
- L’éducation des enfants (Article 213 du code Civil)
- La contribution aux charges du mariage (Article 214 du code Civil)
- La protection du logement familial (Article 215 du code Civil)
- La solidarité des dettes ménagères (Article 220 du code Civil)
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Il existe 4 différents régimes matrimoniaux :
- Le régime légal dit le régime de la communauté réduite aux acquêts : régime soumis aux époux mariés qui n’ont pas fait de démarche pour en choisir un autre.
Lorsque les futurs époux, avant leur mariage, choisissent de rédiger un contrat de mariage auprès d’un notaire, ils ont le choix entre deux sortes de contrats (contrats dits communautaires et contrats dits séparatistes) pour adhérer à d’autres régimes matrimoniaux qui sont :
- Le régime de la communauté universelle,
- Le régime de la séparation des biens,
- Le régime de la participation aux acquêts
Chaque régime matrimonial a ses avantages et ses inconvénients.
Le détail précis de chaque régime sera régi dans un autre article.
Peut-on changer de régime matrimonial ? : Quand et comment ?
» Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » (Article 1937 du Code Civil)
Un changement de régime matrimonial peut s’effectuer à tout moment et doit être homologué par le tribunal judiciaire. Néanmoins, il y a quelques conditions qui doivent être respectées et qui sont les suivantes :
- Une signature d’un acte notarié (acte authentique) qui doit établir la liquidation du régime matrimonial,
- Ne pas entraîner de frais supplémentaires aux héritiers,
- Les 2 époux doivent consentier la modification.
Ce changement par le tribunal judiciaire est obligatoire si :
- Le couple a des enfants mineurs,
- Le couple a des enfants majeurs et qui s’opposent au changement,
- Les créanciers s’opposent au changement.
Le nouveau régime prend effet dès lors où l’acte notarié est signé, daté ou lors du jugement d’homologation. Il est opposable 3 mois après que la mention a été portée en marge de l’acte de mariage.
ATTENTION ! Si l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle, il doit y avoir une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de la famille qui est nécessaire.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass