Changement de régime matrimonial : Quand et Comment ?
Changer ou modifier son contrat de mariage ou son régime matrimonial est possible à tout moment, et ce, même dès le lendemain du mariage.
Depuis le 25 mars 2019, les époux mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment grâce à l’Art. 1397 du code divil, « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »
Néanmoins, un changement de régime matrimonial doit être fait dans l’intérêt de la famille.
Exemple :
Un couple étant marié sous le régime de la séparation de biens, l’un des époux est donc propriétaire d’un bien immobilier. Si le couple souhaite changer de régime et veut être désormais sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors dans ce cas-là, le bien immobilier deviendra commun et non plus propre au conjoint, anciennement propriétaire.
Sommaire
Quelles sont les conditions à respecter ?
Changer ou modifier son contrat de mariage ou son régime matrimonial est possible, et cela peut même se faire dès le lendemain du mariage, à condition de respecter certaines conditions qui sont les suivantes :
- L’accord et le consentement des 2 époux,
- Le respect de l’intérêt de la famille.
- Le recours à un juge qui s’effectue qu’en cas d’opposition faite par les enfants majeurs, les créanciers, ou les représentants des mineurs sous la protection juridique (tutelle ou curatelle).
Bon à savoir : l’existence d’un enfant d’un 1er lit n’est pas un obstacle à la modification du régime matrimonial même si ce changement est de nature à protéger le conjoint dont l’enfant n’est pas issu. En effet, les intérêts et droits de ce dernier sont protégés par l’action en retranchement prévu par l’Art. 1257 du code civil.
Quelles sont les modalités ?
a) Le notaire
Le changement de régime matrimonial se fait auprès d’un notaire, ce dernier est chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale.
Le notaire doit :
- Vérifier que le changement respecte bien les intérêts de la famille (qui peut être celui de l’un des époux ou celui du couple),
- Apporter des conseils et évaluer les avantages qu’apportera le nouveau régime,
- Protéger, à peine de nullité, à la liquidation de régime lorsque le changement envisagé rend cette liquidation nécessaire.
Si toutes les conditions sont réunies, le notaire délivrera donc la nouvelle convention matrimoniale sous la forme d’un acte authentique.
Le notaire notifie aux enfants majeurs du changement de régime des parents.
b) Le juge
Lors d’un changement de régime matrimonial et en cas d’opposition des enfants majeurs, des créanciers ou d’une personne sous protection juridique, ainsi que les représentants des enfants mineurs sous tutelle ou curatelle, le juge remet une homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Le recours à l’homologation n’est pas nécessaire même dans le cas où l’un des époux est un majeur protégé. En l’espèce, le changement de régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Pour homologuer le nouveau régime matrimonial, le juge doit vérifier :
- Les intérêts de la famille,
- Et le préjudice des créanciers.
Qui doit être informer du changement de régime ?
À noter que les créanciers et les enfants majeurs disposent d’un droit d’opposition au changement de régime.
a) En présence d’enfants mineurs et majeurs
- Lorsqu’il y a la présence d’enfants mineurs, il n’est pas obligatoire de les informer, mais si le changement est possible de leur porter préjudice, le notaire peut dans ce cas-là saisir le juge.
- Quant aux enfants majeurs, ils sont personnellement informés de ce changement soit par :
–> Une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception),
–> Ou un acte de commissaire de justice.
Dès la réception et la connaissance de l’information, les enfants majeurs auront un délai de 3 mois pour s’opposer au changement du régime matrimonial. Ils doivent s’adresser au notaire qui a la charge du dossier, soit par :
–> Une LRAR,
–> Ou un acte de commissaire de justice.
Passer ce délai de 3 mois sans possible opposition des enfants majeurs, cela sera considérer comme une acceptation automatique de leurs parts.
Cas particuliers : en cas de présence de personnes sous protection juridique
En cas de présence d’enfants sous tutelles ou d’enfants majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information sur le changement doit être envoyée à son représentant qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge de tutelles.
b) En présence de créanciers
Les créanciers seront informés du changement du régime matrimonial par une publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Ils peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Conséquences et effets
a) Conséquences : le coût
Un changement de régime matrimonial a un coût qui varie en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine du couple. Parfois, il est préférable de liquider l’ancien régime matrimonial avant de procéder au nouveau. Cela se fait souvent lorsque les époux veulent passer d’un régime communautaire (exemple : communauté réduite aux acquêts) à un régime séparatiste (exemple : séparation de biens).
b) Effets : date effective
Le changement de régime matrimonial prend effet à la date de la convention ou à la date du jugement.
À l’égard des tiers, le changement de régime produit effet 3 mois après que la mention soit inscrite en marge de l’acte de mariage à la demande du notaire. Toutefois, en l’absence de cette mention, le changement n’est pas moins opposable au tiers si dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass