Dispositif Censi-Bouvard :Avantage et fonctionnment

Dispositif CENSI BOUVARD :
Un Avantage fiscal à ne pas manquer

L’amendement Censi-Bouvard (du nom des députés Yves Censi et Michel Bouvard qui ont proposé le texte à l’Assemblée nationale en 2009) prévoit pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) des avantages fiscaux. En 2019, la loi de finances a repoussé la date limite pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif meublé Censi-Bouvard, au 31 décembre 2022.

Tout contribuable français investissant dans une résidence de services (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou adultes handicapées), peut bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 11% du prix de revient HT de l’investissement et hors mobilier, répartie à parts égales sur 9 ans. L’avantage fiscal s’applique dans la limite de 300 000 € par investissement et par an, ce qui permet à l’investisseur qui achète un logement dans une résidence de services de bénéficier d’une réduction d’impôts et de bénéficier de la récupération de la TVA (20% du montant TTC investi).

Pour les logements réhabilités ou rénovés, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Cette réduction d’impôt est soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 €.

Si la réduction d’impôt est supérieure à celui de l’année d’imposition, le solde peut être déduit de l’impôt sur le revenu dû les années suivantes dans la limite de 6 ans.

Les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard

Le loueur

Pour bénéficier du programme Censi-Bouvard, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions :

Être fiscalement domiciliés en France,
S’engager à louer le bien dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement, pour une durée de 9 ans.
Ne pas utiliser le bien pour lui-même ou un membre de sa famille,

Les biens immobiliers concernés

La loi Censi-Bouvard ne concerne que certains types de logements :

Les logements neufs,
Les logements en état futur d’achèvement,-
Les logements achevés depuis au moins 15 ans, et qui ont été ou sont réhabilités ou rénovés et permettant, après la réalisation des travaux, de répondre à des critères de performances techniques.

Ces résidences doivent proposer des services aux occupants.

L’administration fiscale considère comme résidences de services celles qui offrent à leurs occupants au minimum 3 services sur les 4 ci-après :

Réception des occupants,
Petit-déjeuner,
Fourniture du linge de maison,
Et entretien des parties communes.

D’autres services peuvent être proposés comme le gardiennage, une salle de sport, un service de conciergerie, une zone Wi-Fi, etc….

L’investisseur doit avoir le statut de Loueur meublé Non Professionnel (LMNP).

Les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Il existe plusieurs types de résidences de services :

Résidences avec services pour étudiants,
Résidences seniors pour personnes âgées non dépendantes ou adultes handicapés,
Résidences pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),

AVANTAGES du dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard offre une réduction d’impôt de 11% dans la limite de 300 000 € du prix d’achat hors taxes. La réduction s’applique pendant 9 ans, ce qui vous permet de réduire vos impôts sur le revenu chaque année durant toute la durée du dispositif. Vous bénéficiez également de la récupération de la TVA (20% du montant TTC investi).

Pour financer un projet défiscalisant Censi-Bouvard, les banques sont généralement réceptives aux prêts immobiliers. La responsabilité locative étant transférée à une société d’exploitation spécialisée, le propriétaire perçoit ses revenus locatifs. La banque est ainsi rassurée de pouvoir être facilement remboursée. De plus, le rendement et l’abattement fiscal anticipé contribuent à faciliter l’acceptation d’un dossier de financement.