Garantie croisée entre associés
Vous avez fondé une société avec un ou des associés ? Vous avez intégré un associé dans votre société ? Vous intégrez vous-même une société en tant qu’associé ?
Les possibilités sont multiples mais il arrive très souvent qu’une société possède plusieurs associés à sa tête.
Toutefois, s’il est possible de choisir ses associés, il n’est pas possible de choisir les héritiers de ses associés ni leurs compétences.
La garantie croisée entre associés permet de maîtriser le processus en cas de disparition d’un des associés.
Sommaire
Une décision prise avec les autres associés
Le versement d’un capital garanti au profit des bénéficiaires
Fonctionnement de la garantie croisée entre associés
La garantie croisée entre associés , exemple de cas : Vous détenez une société avec des associés et vous disposez d’un savoir-faire ou de compétences nécessaires à votre position.
En cas de décès d’un associé, les parts sociales détenues par le défunt entrent dans sa succession. Par conséquent, vous n’avez pas la main sur ses héritiers.
Cette situation peut créer des conflits. Les associés survivants ne souhaiteront pas voir arriver des personnes extérieures en qualité d’associé dans leur société. De la même façon, les héritiers préfèreront un capital aux parts sociales, mais les associés survivants auront-ils les moyens de financer le rachat des parts ?
Il est parfois même nécessaire d’écarter les héritiers lorsque l’intuitu personae est primordial, lorsque les compétences sont fondamentales, ou bien lorsque les héritiers ne sont pas capables juridiquement pour participer à la gérance de la société, etc.
La garantie croisée entre associés entre donc en jeu au décès d’un associé d’une société. Cette dernière permet aux associés survivants de toucher un capital leur permettant de racheter les parts du défunt à ses héritiers.
Le principe
Le contrat d’assurance-prévoyance décès croisé entre associés peut être souscrit de différentes manières :
- Dans la majorité des cas, les associés souscrivent individuellement à un contrat d’assurance décès avec les autres associés en tant que bénéficiaires.
- Il est également possible que la société souscrive un contrat en définissant le contrat et les bénéficiaires.
Dans les deux cas, il conviendra de réaliser un audit de la valeur des parts et ainsi déterminer le capital nécessaire aux associés survivants pour acquérir les parts de l’associé défunt.
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À savoir : La valeur d’une société évoluant constamment, nous conseillons de réaliser un audit régulièrement pour ajuster les garanties afin de protéger votre société, vos associés et vos héritiers ! |
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Fiscalité
Fiscalité des primes
Deux possibilités :
- Les associés paient les primes de leur contrat de prévoyance décès: aucune déduction ni avantage particulier.
- Les primes sont prises en charge par la société : c’est un avantage en nature, elles sont donc intégrées dans le salaire des associés et par extension sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
Fiscalité du capital décès
Dans un premier temps, le capital décès perçu par les associés survivants bénéficiaires n’entre pas dans la succession du défunt. Ce capital n’est donc pas soumis aux droits successoraux !
Ensuite, on distingue le régime selon l’âge du versement des cotisations :
- Cotisations versées avant 70 ans : imposition au taux forfaitaire de 20% uniquement sur la dernière prime annuelle après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire.
- Cotisations versées après 70 ans : toutes les primes versées sont soumises au barème légal des droits successoraux en fonction du lien de parenté entre l’associé défunt et les associés bénéficiaires, après un abattement de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires.
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A savoir : Dans la majorité des cas, la fiscalité applicable est celle des primes versées avant 70 ans. En effet, après 70 ans, le montant des primes étant relativement élevé, l’opération n’est plus intéressante ! |
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