La retraite : l’essentiel de la réforme
Sommaire
Système de retraite actuel en France
En France, le système de retraite est un système par répartition : les travailleurs actuels cotisent pour financer les prestations de retraite des retraités actuels.
Le système est géré par plusieurs organismes comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et divers régimes de retraite complémentaire pour les professions ou les industries spécifiques.
Pour avoir une retraite à taux plein, des conditions sont à respecter tels que l’âge légal de départ à la retraite, les années de cotisations en fonction du régime auquel on a cotisé, etc… Ces conditions sont cumulatives.
Pourquoi cette réforme tant défendu par le gouvernement ?
La réforme des retraites vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite. Cette réforme permettra de mieux prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler très tôt, de ceux qui ont été exposés à des conditions de travail difficiles ou confrontés à des aléas mettant en cause leur capacité à travailler.
Elle assurera, par exemple, un niveau de pension décent pour une carrière pleinement cotisée, pour ceux qui ont contribué une grande partie de leur vie au financement du système de retraite, bien qu’ayant cotisé sur la base de salaires modestes.
Elle vise à renforcer l’activité des séniors (salariés ayant plus de 60 ans ET déjà en place dans l’entreprise) et à les inciter à travailler plus longtemps afin d’augmenter le niveau de richesse produite dans notre pays et de contribuer au plein emploi.
Les principaux changements majeurs à venir
Suppression des régimes spéciaux
Les principaux régimes spéciaux de retraite comme la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), les régimes des Industries et Gazinières (IEG), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) seront supprimés à partir du 1er septembre 2023, pour les futurs embauchés. Ces derniers seront embauchés au régime général de la retraite.
Ceux et celles déjà en place resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite du « grand-père », clause qui permet de bénéficier des droits et des acquis déjà en place dans l’entreprise. Les modifications s’appliqueront aux nouveaux entrants.
Report progressif de l’âge de départ et accélération du passage à 43 ans de cotisations
Un relèvement de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans est prévu et promulgué par cette loi de retraite. En effet, à partir de septembre 2023, l’âge sera progressivement augmenté de :
- 62 ans et 3 mois pour la génération née à partir du 1er septembre 1961,
- 63 ans et 3 mois en 2027 pour la génération 1965,
- 64 ans en 2030 pour les générations 1968 et suivantes.
A partir de 2027, la génération née en 1965 devra cotiser pendant 43 ans afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette nouvelle décision remplace la disposition émise dans la loi Touraine, en 2014, qui prévoyait une durée progressive de cotisation de 42 à 43 ans pour la génération née en 1973.
En revanche, pour les personnes n’ayant pas cotisé pendant 43 ans, l’âge de départ à la retraite à taux plein (sans décote) demeure fixé à 67 ans.
Enfin, les agents publics ainsi que les fonctionnaires et contractuels seront aussi concernés par le report à 64 ans d’ici 2030 et de l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.
Régime de la fonction publique : âge minimum
Environ 20% des agents de la fonction publique, tels que les infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires et autres catégories classés « actives » et « super-actives » verront l’âge de départ à la retraite repoussé de :
- 57 à 59 ans : catégories classés « actives »
- 52 à 54 ans : catégories classés « super-actives »
Départ à la retraite avant l’âge légal
Le dispositif de carrières longues sera déterminé par décret et ce dernier déterminera les possibilités d’un départ anticipé à la retraite.
Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui entraîne tous deux une incapacité de travail pourront partir à la retraite dès l’âge de 60 ans. Quant aux travailleurs handicapés, ils pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir d’un âge qui sera déterminé par décret.
Ouverture de la surcote avant l’âge légal
Tout d’abord, une surcote est une majoration de la pension de retraite aux assurés qui ont travaillé au-delà de l’âge légal de la retraite. Cette majoration est calculée en fonction de la durée d’activité supplémentaire effectuée après l’âge de départ à la retraite et peut varier en fonction des régimes de retraite.
Le système actuel en vigueur permet aux personnes ayant eu des enfants de partir à 62 ans et bénéficier d’une surcote supérieure à 10%.
Cette nouvelle loi permettra à ces derniers la possibilité de bénéficier d’une surcote anticipée pouvant aller jusqu’à 5% s’ils ont eu une carrière complète à l’âge de 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance par enfant.
Prévention et réparation de l’usure professionnelle
La loi prévoit plusieurs évolutions pour le compte professionnel de prévention (C2P) :
- Déplafonnement de l’accumulation des droits,
- Prise en compte améliorée de poly-expositions ou de certains facteurs de risques tels que le travail de nuit,
- Instauration d’un congé de reconversion professionnelle,
- Etc…
En précisant que le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif créé pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier de formations, d’un suivi médical renforcé ou encore d’un départ anticipé à la retraite.
Il remplace depuis 2019 le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et permet d’accumuler des points en fonction de la nature et de la durée de l’exposition aux risques professionnels. Ces points peuvent être utilisés pour bénéficier de mesures de prévention ou de compensation.
Hausse de la pension minimale
Grâce à cette loi, la retraite minimale sera revalorisée de manière à atteindre 85% du SMIC net pour une carrière complète à temps plein au SMIC. Cette revalorisation sera effectuée en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
Le minimum contributif est une mesure permettant d’assurer un niveau de pension minimal aux assurés ayant cotisé toute leur vie mais ayant connu une carrière marquée par de faibles revenus. Ce dispositif vise à garantir un revenu pour les retraités qui ont travaillé mais dont les cotisations ne leur permettent pas de bénéficier d’une pension suffisante. Le montant du minimum contributif varie en fonction de différents critères, tels que la durée de cotisation et le montant des revenus perçus tout au long de la carrière.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
D’abord, le cumul emploi-retraite est un dispositif qui autorise la poursuite d’une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une pension de retraite. Ce dispositif peut prendre la forme d’un cumul total, appelé également libéralisé ou intégral, ou d’un cumul partiel plafonné. Il permet ainsi de cumuler des revenus issus d’une activité professionnelle avec une pension de retraite. Pour en bénéficer, certaines conditions doivent être respectées : (drees.solidarites-sante.gouv.fr/)
- Atteindre l’âge légal de départ à la retraite, ou bénéficier d’une retraite anticipée pour une carrière longue,
- Respecter un plafond de revenus cumulés déterminé chaque année,
- Avoir liquider l’ensemble de ses pensions de retraites tous régimes requis obligatoires auquel le salarié a cotisé,
- Avoir atteint l’âge de l’annulation de la décote,
- Le salarié ne doit pas exercer son activité professionnelle auprès de son ancien employeur (sauf emploi partiel ou profession libérale).
Ce dispositif de cumul emploi-retraite a pour objectif de faciliter le maintien des travailleurs seniors dans l’emploi tout en leur permettant de compléter leurs revenus de retraite.
Dans le cadre de la réforme des retraites, de nouveaux droits seront accordés aux salariés qui choisissent le cumul emploi-retraite libéralisé (ou intégral), ce qui va permettre d’augmenter le montant de leur pension de retraite.
Les conditions de cumul emploi-retraite seront également assouplies pour les agents publics et seront identiques à celles du secteur privé.
En ce qui concerne la retraite progressive, les conditions sont assouplies pour les agents publics, suivant les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les travailleurs indépendants, (Art. R 351-39) par exemple :
- Atteindre l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans : 60 ans jusqu’au 1er septembre 2023 (62 ans à partir de septembre 2023),
- Justifier d’une certaine durée d’assurance : au moins 150 trimestres
De nouvelles conditions pour accéder à la retraite progressive seront déterminées par un décret.
Des changements pour les femmes
La réforme des retraites comprend également des mesures d’accompagnement spécifiques pour les femmes :
- L’âge d’annulation de la décote sera maintenu à 67 ans : ce maintien sera bénéfique pour de nombreuses femmes qui ont dû interrompre leur carrière. Elles devront attendre cet âge pour bénéficier d’une retraite sans décote.
- Le minimum contributif (MICO) sera augmenté : cela permettra d’augmenter les pensions des femmes ayant travaillé à temps partiel.
- Les critères d’éligibilité des femmes à la majoration au MICO seront assouplis, en prenant en compte les trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Actuellement, ces trimestres sont pris en compte uniquement dans le MICO de base.
- Les périodes de congé parental seront désormais prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation requise pour dispositif de carrières longues, avec un minimum de 4 trimestres. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de femmes de prendre leur retraite jusqu’à 1 an plus tôt chaque année.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass