La taxation de l’assurance vie
Avant de parler de la taxation de l’assurance, on commence par définir l’assurance vie
Placement préféré des Français
Complément de revenus
Transmission à des héritiers
Qu’est-ce qu’une assurance vie ?
L’assurance vie est un contrat d’épargne permettant de se constituer un capital, d’obtenir des revenus complémentaires et est également un outil de transmission. La finalité d’une assurance vie est de disposer d’un capital à une date déterminée d’avance qui est l’échéance du contrat.
À cette échéance, l’assureur s’engage à verser une prestation qui est prévue dans le contrat à l’assuré, si ce dernier est en vie au terme du contrat.
Etant un outil de transmission, il permet à des personnes avec un lien de parenté éloigné, voire inexistant (concubin, ami…), de bénéficier des fonds en cas de décès de l’assuré via la clause bénéficiaire avec une exonération d’impôt à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire.
Si le conjoint survivant est désigné dans ladite clause, il recevra les fonds avec exonération de droits de mutation.
La plupart des clients souscrivent un contrat d’assurance vie sur du long terme (généralement 8 ans et plus). L’assurance vie est une enveloppe avec une fiscalité qui lui est propre. On peut y loger une grande variété de véhicules financiers (OPCVM, OPCI, SCPI, SCI, TITRES VIFS et FONDS EN EUROS…).
Le contrat peut être alimenté par une prime unique, des versements périodiques ou libres.
Enfin, le contrat d’assurance vie n’est pas transférable d’un établissement à un autre.
Qui peut souscrire une assurance vie ?
Toute personne physique majeure ou mineure représenté peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Il peut être souscrit conjointement ou pas, et le dénouement peut s’effectuer au 1er ou au 2ème décès.
Qui sont les intervenants au contrat ?
- L’assureur : personne morale dont le rôle est de garantir un risque (décès) en échange d’une prime et de verser les prestations prévues au contrat en cas de réalisation du risque (clause bénéficiaire).
- Le souscripteur : personne qui s’engage à payer les primes après avoir signé le contrat et désigné des personnes bénéficiaires.
- L’assuré : personne sur qui repose le risque vie ou décès.
- Le bénéficiaire : personne physique ou morale qui recevra les capitaux prévus au contrat en cas de réalisation du risque (stipulation pour autrui).
À noter : bien souvent le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.
Fiscalité en cas de vie
En l’absence de rachat, les revenus des contrats d’assurance vie en unités de compte sont exonérés d’impôts.
En l’absence de rachat, les gains réalisés en fonds en euros supportent une taxation annuelle au Prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%.
Les gains taxables sont calculés par la différence entre les sommes remboursées et les primes versées.
L’avance
Durant la vie du contrat d’assurance vie, un client peut demander une « avance » : c’est une forme de crédit que l’assureur accorde au client sur la base d’une épargne disponible au moment de la demande.
L’avantage est de laisser les fonds placés dans le contrat intact sans subir aucune fiscalité. Le client paie un intérêt négocié avec l’assureur uniquement sur le montant de l’avance demandée et le contrat continuera à se valoriser.
Rachat total ou partiel
Seuls les gains sont imposables en cas de rachats, suivant la formule suivante :
Montant du rachat – [(total des versements x montant du rachat) / valeur du contrat]
Ensuite, s’appliquent des abattements de :
- 4 600€ pour une personne seule
- 9 200€ pour un couple
Prenons un exemple :
Le couple DUPONT a souscrit un contrat d’assurance vie en 2010 et a versé jusqu’à maintenant 380 000€. La valeur du contrat à ce jour est de 575 000€. Ils souhaitent effectuer un rachat partiel de 50 000€.
50 000 – [(380 000 x 50 000) / 575 000] = 16 956€
Contrat ouvert il y a plus de 8 ans et avant 2017 :
–> Fiscalité à 7,5% après un abattement de 9 200€ (car couple)
–> Abattement : 16 956 – 9 200 = 7 756 x 7,5% = 582,7€
Fiscalité en cas de décès
La fiscalité des capitaux de l’assurance vie en cas de décès dépend de la date de souscription du contrat et de la date des versements des primes ainsi que l’âge de l’assuré à la date des versements.
2 articles du code des assurances :
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Article 990I du CGI – Primes versés avant 70 ans |
Article 757B du CGI – Primes versés après 70 ans |
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BASE TAXABLE : Montant des capitaux valorisés à la date du décès |
BASE TAXABLE : Primes versés |
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ABATTEMENT : 152 500€ par bénéficiaire et tous contrats confondus |
ABATTEMENT : 30 500€ tous bénéficiaires et contrats confondus |
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IMPOSITION :
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IMPOSITION :
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2 exemples :
- Mme LOLA verse 5 000 000€ sur son assurance vie et désigne son partenaire de PACS comme bénéficiaire.
–> Impôt à 0€ ! Le partenaire de PACS ne paie jamais d’impôt sur la transmission.
- Mr DUPONT verse 200 000€ sur son assurance vie à 69 ans et décède 2 ans après. Il désigne son oncle comme bénéficiaire.
–> Au décès : 152 500€ d’abattement pour son oncle.
–> Impôt : 200 000 – 152 500 = 47 500€. L’impôt est de 20% sur le solde soit 47 500 x 20% = 9 500€.
Conseil CFPatrmoine :
Depuis septembre 2017, il y a eu un changement de fiscalité applicable au contrat. C’est pourquoi, pour tous versements effectués depuis cette date, le cabinet conseille de dédier les versements sur un nouveau contrat et d’éviter de faires des versements sur des contrats ouverts avant le 27 septembre 2017.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller.
Fiscalité en cas de rente viagère
- Une fraction de la rente viagère est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) et aux Prélèvements sciaux (PS).
- La fraction est déterminée selon l’âge du crédirentier lors de l’année en jouissance de la rente :
–> Moins de 50 ans : 70% de la rente viagère
–> Entre 50 et 59 ans : 50% de la rente viagère
–> Entre 60 et 69 ans : 40% de la rente viagère
–> Plus de 69 ans : 30% de la rente viagère
La clause bénéficiaire
La clause permet au souscripteur de désigner les personnes qui recevront les capitaux à son décès.
Le démembrement de la clause bénéficiaire reste un outil particulièrement efficace dans le cas de la transmission et afin de réduire les taxations.
Particularité : la Loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) de 2007 : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est totalement exonéré d’impôts.
Article rédigé par SOUFFOUMADI Mouhamadi Yass