En principe, tous les biens détenus par le défunt sont taxables au titre des DTMG. Toutefois, il existe des règles particulières pour les contrats d’assurance-vie. Alors faut-il déclarer l’assurance-vie dans la succession ? Comment ?

1. Le contrat dénoué : principe

Le contrat d’assurance-vie dénoué par le décès de l’assuré entraine le versement des capitaux dus au bénéficiaire(s) du contrat par la compagnie d’assurance. Ces sommes versées, dès lors que le bénéficiaire est désigné, sont en principe dispensées de droits de succession.

En effet, les capitaux payables aux héritiers et/ou bénéficiaires ne sont pas inclus dans l’enveloppe de la succession de l’assuré. (ART L132-12 du code des assurances)

Il existe des exceptions à ce principe :

– Dans le cas où aucun bénéficiaire n’a été prédéterminée ou si ce dernier est décédé, le contrat d’assurance est intégré dans l’enveloppe de la succession et se retrouve taxé dans les conditions de droits commun.

– De même, en cas de décès de l’assuré, le nantissement du contrat accompagné d’un avenant prévoyant la suspension de la clause bénéficiaire au profit du créancier, à pour conséquence de le rendre taxable lors de la succession.

2. Fiscalité du contrat dénoué

Le cadre fiscal privilégié du contrat d’assurance-vie à pour principe l’exonération des droits de mutation sur les sommes versées, sauf application de l’article 757 B et l’article 990 I du CGI.

Pour déterminer si le principe s’applique à un contrat, 3 critères sont à prendre en compte :

• – La date de souscription du contrat
• – La date de versement de chaque prime
• – Et l’âge de l’assuré, qui n’est pas forcément le souscripteur, au moment du versement (critère déterminant)

 

Deux exemples pour mieux comprendre :

1. M. DURAND a souscrit un contrat d’assurance-vie le 10/03/1990 alors qu’il avait 33 ans. Il a versé 3 primes : le jour de la souscription, le 15/12/1993 et le 21/06/1997. Le contrat sera exonéré.
2. Mme. DUPONT a souscrit un contrat d’assurance-vie le 01/11/1999 alors qu’elle avait 65 ans. Elle a versé 2 primes : le jour de la souscription et le 15/02/2005 alors qu’elle avait 71 ans. Le contrat sera pour partie soumis à l’article 990 I du CGI et pour partie à l’article 757 B du CGI.

Articles de lois

Article 757 B du CGI : les primes versées sont taxables pour la part supérieure à 30 500€.

Article 990 I du CGI : les capitaux versés par l’assureur au(x) bénéficiaire(s) sont taxables après abattement de 152 500€ par bénéficiaire, comme suivant :

Noter : que l’assiette taxable entrant dans le champ d’application de l’Art. 990 I du CGI correspond au total des capitaux décès de tous les contrats (distincts).

Une seule exception : lorsque le contrat est souscrit par le défunt au profit de son époux/epouse, le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement du contrat d’assurance-vie indépendamment de la date de souscription.

Lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des règles fiscales différentes, une méthode globale a été mise en place pour déterminer les assiettes (primes+intérêts). De même, il existe des règles pour les contrats « en perte », lorsque les capitaux décès sont inférieurs aux primes versés dû à des moins-values ou simplement des rachats partiels.

Nos conseillers pourront estimer, évaluer vos contrats et vous accompagner.

3. Déclaration

Comme vu dans notre premier point, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire désigné par clause est réalisé hors succession (Art. L132-12 du code des assurances).

Le dénouement du contrat est réalisé sans application des règles civiles de succession (réserves, quotité disponible…).

Vous n’êtes pas obligé de déclarer au notaire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En revanche, le notaire et la collectivité des héritiers peuvent consulter l’ensemble des contrats souscrits par le défunt via le fichier FICOVIE.

Néanmoins, pour certains contrats d’assurance-vie, nous vous avons démontrer que le dénouement est soumis aux règles de la succession.

Les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession car alimentés après 70 ans.

Le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire et devra intégrer le(s) contrat(s) dans la déclaration de succession fiscale. Notons que, l’actif successoral sera donc plus élevé, entrainant des émoluments plus élevés également.

Depuis 2016, la réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt et alimenté avec des fonds communs devra être déclaré au notaire chargé de la dévolution successorale puis intégré à l’actif de succession pour moitié. Fiscalement, cette déclaration permet d’exonérer les enfants de droits de succession sans limite !

Il existe de nombreux dispositifs favorables, nos experts peuvent vous accompagner !

Les primes versées après 70 ans sont taxables et doivent donc être déclarés dans les 6 mois suivant le décès. Le bénéficiaire devra remplir une déclaration partielle de succession n°2705-A.

Cette déclaration contient une partie dédiée au certificat d’acquittement. Le bénéficiaire qui devra obligatoirement présenter ce certificat à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.